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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre 7/Section 2
66fc37e82416523b99573ac7
1 octobre 2024
1 octobre 2024
L.442-6-I-5° du code de commerce ; que les sociétés SELAS [5] et SELAS PHARMACIE [7] ont notifié la résiliation de la convention de mise à disposition à la société ANTIGONE LOG en respectant un délai
Source officiellePôle 1 - Chambre 8
63dcb59efea95005de85f3d2
13 janvier 2023
13 janvier 2023
Elle fait valoir qu'elle a assigné la société Tylia Technologies devant le tribunal judiciaire de Paris en nullité de l'inscription hypothécaire pour violation de l'article L. 228-53 du code de commerce
Source officielle4ème chambre
DTA_2025606_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
En premier lieu, aux termes de l'article L. 210-6 du code du commerce : " Les sociétés commerciales jouissent de la personnalité morale à dater de leur immatriculation au registre du commerce et des sociétés
Source officielleChambre-1 civile et com.
69d5e5f4cdc6046d477b6385
7 avril 2026
7 avril 2026
A titre subsidiaire, elle invoque l'article 6 de la reconnaissance de dette et estime que cet engagement doit être regardé comme une garantie autonome de l'article 2321 du code civil.
Source officielleDeuxième Chambre Civile
68eea85422996ce544830b25
6 octobre 2025
6 octobre 2025
Toutefois, conformément à l’article L 210-6 du code de commerce, les sociétés commerciales jouissent de la personnalité morale à dater de leur immatriculation au registre du commerce et des sociétés.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00970
9 octobre 2012
9 octobre 2012
1134 et 1147 du Code civil ; ALORS DE TROISIEME PART QUE, selon l'article L.210-6 du Code de commerce, les sociétés commerciales jouissent de la personnalité morale à dater de leur immatriculation au
Source officielleService des référés
6585e2a3638cf45b25ce69b2
22 décembre 2023
22 décembre 2023
L’article L. 145-41 du Code de commerce dispose que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.
Source officielleTribunal Administratif de la Polynésie française
ORTA_2500288_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
en vertu des dispositions de l'article L. 210-6 du code de commerce ; la délibération du 6 juin 2025 est d'autant plus illégale qu'elle a attribué un marché public à une personne juridiquement inexistante
Source officielle13e chambre
60357ec74bbefea42c243c03
14 avril 2016
14 avril 2016
L. 210-6 du code de commerce.
Source officielleCour d'Appel
6253cb88bd3db21cbdd8db65
12 janvier 2011
12 janvier 2011
Elles précisent que la société civile immobilière « La Colline » en formation lors de la conclusion de l'acte, n'a pas été immatriculée et qu'il convient donc de faire application de l'article L. 210-6
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO01135
15 novembre 2011
15 novembre 2011
X...., la cour d'appel a violé les textes susvisés, ensemble les articles 1843 du code civile et R. 210-6 du code de commerce ; 3°/ qu'en retenant, pour considérer que la SARL 770 avait qualité pour
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
S.C.P. SILVESTRI BAUJETc/S.E
65b35d821d7564000872dccb
25 janvier 2024
25 janvier 2024
En revanche l'article L 210-6 du code de commerce dispose : ' Les sociétés commerciales jouissent de la personnalité morale à dater de leur immatriculation au registre du commerce et des sociétés.
Source officiellechambre 1-9
69d8f965cdc6046d47c448e8
24 janvier 2025
24 janvier 2025
Sur ce Attendu qu'aux termes de l'article L 210-6 du code de commerce la société, après avoir été régulièrement constituée et immatriculée, peut reprendre les engagements souscrits pour son compte lors
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00911
21 octobre 2014
21 octobre 2014
certificats émis par le département du registre des sociétés et notamment ceux datés du 16 novembre 2012 ; que sur ce point, il convient de rappeler qu'aux termes de l'article L. 210-6 du code de commerce
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
6032f1757c2ee265463aeeb2
26 octobre 2017
26 octobre 2017
Aux termes des dispositions de l'article L 210-6 du code de commerce une personne peut agir au nom d'une société en formation, les actes ainsi accompli et les engagements souscrits pouvant être ensuite
Source officielleChambre civile 1-5
6711fb0a7603bf88a1884cd9
17 octobre 2024
17 octobre 2024
La circonstance qu'elle n'ait pas été immatriculée au moment de la signature du contrat de sous-location est sans effet, dès lors qu'en application de l'article L. 210-6 du code de commerce, les engagements
Source officielle12e chambre
63c10a64bf9fd47c90a13e92
12 janvier 2023
12 janvier 2023
700 du code de procédure civile, / condamné la société France Gardiennage à payer à la société Leader [Localité 7] la somme de 1.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, / condamné
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00569
9 juin 2015
9 juin 2015
1382 du code civil ; Attendu que pour statuer comme il fait, l'arrêt retient que la concurrence déloyale est établie par l'imitation de produits, en particulier, la crème de cire pelable parfum "Fleur
Source officielleChamb. référés(sup 10000)
69740011cdc6046d477e022f
9 janvier 2026
9 janvier 2026
Sur la solidarité Aux termes de l’article 1843 du Code civil, repris à l’article L.210-6 du Code de commerce, « Les personnes qui ont agi au nom d'une société en formation avant l'immatriculation sont
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00034
15 janvier 2020
15 janvier 2020
P... était demeuré le seul titulaire de ce bail, la cour d'appel a violé les articles L. 210-6 et R. 210-5 du code de commerce, l'article 1843 du code civil et l'article 6 du décret n° 78-704 du 3 juillet
Source officiellePage 8 sur 1405