A supposer que les sociétés STF et PHILICOT soient recevables à agir, leur action a été engagée tardivement et non pas dans le bref délai de l'article 1648 du Code civil.

Sur la demande d'extension de la mesure d'expertise : Aux termes de l'article 149 du code de procédure civile, « Le juge peut à tout moment accroître ou restreindre l'étendue des mesures prescrites

En premier lieu, aux termes de l'article R. 123-125 du code de commerce : " Sauf en cas d'application du dernier alinéa de l'article R. 123-128, lorsque le greffier est informé qu'une personne immatriculée

575, alinéa 2, 1 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 2, 3, 85, 86, 211, 485, 512, 575, 591 et 593 du Code de

85 du Traité de ROME, Vu les dispositions des articles 1382 et suivants du Code Civil, Vu les dispositions des articles 1202 et suivants du Code Civil, Vu les dispositions des articles 232 et suivants

[I] et son épouse Mme [D], - dit que le présent jugement devra être notifié par voie de signification comme prévu à l'article R. 311-7 du code des procédures civiles d'exécution.

Réponse de la cour L'article L. 227-5 du code de commerce, rendu applicable aux sociétés par actions simplifiées par les dispositions de l'article L. 227-1 du même code, dispose que les statuts fixent

L.330-3 et L.442-6 du Code de Commerce, Vu les articles L.622-21 et suivants du Code du commerce Vu l'article 3 du préambule des AIP, Vu l'arrêt mixte définitif du 20 novembre 2013 de la Cour d'Appel

L. 225-177 à L. 225-186 du code de commerce ; - sur les actions attribuées dans les conditions prévues aux articles L. 225-197-1 à L. 225-197-5 du même code.

593 du Code de procédure pénale" ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 405 de l'ancien Code pénal, 313-1 du Code pénal, 575, alinéa 2, 6 et 593 du Code de procédure

670 FCP, au titre de l'indemnité compensatrice de préavis ; • la somme de 22 470 FCP, au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis ; • la somme de 224 670 FCP, à titre d'indemnité

L. 223-25 du code de commerce ; Attendu que pour accueillir la demande de M.

a violé, par fausse application, l'article 2253 du code civil, ensemble l'article 1304 du code civil, par refus d'application ; Mais attendu que la cour d'appel a retenu à bon droit que les dispositions

L'article L. 223-25 du code de commerce dispose que le gérant peut être révoqué par décision des associés dans les conditions de l'article L. 223-29, à moins que les statuts prévoient une majorité plus

[Y] au titre d'une prétendue disproportion de son cautionnement en application de l'article L.650-1 du code de commerce.

Il y a également lieu d'exclure, pour les mêmes motifs, la prise en compte des factures n° 221, 223, 224, 225, 231 et 232, contestées par ailleurs par le SMAVM et dont la valeur nette comptable peut être

au premier alinéa de l'article 1er de la loi n° 86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse. " L'article 1er de la loi du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique

, d'autre part, des dispositions du code de commerce mentionnées par ce second article, notamment les articles L. 641-4 et L. 642-5 du code de commerce.