» ; aux termes de l'article 20-V de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008, les accords conclus en application des articles L. 3122-3, L. 3122-9, L. 3122-19 et L. 3123-25 du code du travail dans leur

1315, devenu 1353, du code civil, ensemble les articles L. 3121-1 et L. 3121-2 du code du travail ; 4°) ET ALORS, en tout état de cause, QU'en s'abstenant de constater que M.

, en violation des articles L. 3171-4 et L. 3121-1 du code du travail tels qu'applicables au litige et l'article 1234 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février

L. 3121-10, L. 3121-20 et L. 3121-22 du code du travail ; 3°/ que selon l'article L. 2254-1 du code du travail, lorsqu'un employeur est lié par les clauses d'une convention ou d'

a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 3123-14 et L. 3123-25 du code du travail dans leur rédaction applicable au litige ; 2°/ qu'en retenant que la salariée échouait à démontrer

juin 1999, ensemble les articles L. 3121-10, L. 3121-20 et L. 3121-22 du code du travail ; 3°/ que selon l'article L. 2254-1 du code du travail, lorsqu'un employeur est lié par les clauses

, en violation des articles L. 3171-4 et L. 3121-1 du code du travail tels qu'applicables au litige et de l'article 1234 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février

pour en déduire qu'il n'est pas contraire à cette disposition conventionnelle, la cour d'appel a violé l'article L. 3122-4 du code du travail, dans sa version applicable en la cause, ensemble l'article

aux prévenus ; "1°) alors qu'en vertu des dispositions de l'article L. 3132-3 du code du travail, dans l'intérêt des salariés, le repos est donné le dimanche ; que si l'article L. 3132-13 permet aux

où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

effectif et a violé les articles L. 3121-1 et L. 3121-3 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant relevé, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments de fait et de preuve

L. 3121-40 et L. 3121-41 du code du travail en leur rédaction applicable au litige. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 3121-40 et L. 3121-41 du code du travail en leur rédaction issue de la loi

1134 du code civil, devenu 1103, ensemble l'article L. 1222-1 du code du travail.

Les salariés font grief aux arrêts de les débouter de leurs prétentions relatives au travail le dimanche, alors : « 1°/ que selon les dispositions de l'article L. 212-9 du code du travail dans sa rédaction

accord, au moins implicite, de la direction, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 3121-1, L. 3121-28 et L. 3171-4 du code du travail ; 2°/ que la cassation de l'arrêt

2010 applicable pour la période du 10 au 30 septembre 2010, comportent conformément à l'article L 3123-14 du code du travail, la mention de la durée mensuelle du travail ainsi que la répartition des heures

« qu'aux termes de l'article L. 3123-10 du code du travail dans sa version applicable au litige, compte tenu de la durée de son travail et de son ancienneté dans l'entreprise, la rémunération du salarié

L. 3121-3 du Code du travail ; 4.