Par conclusions du 22 juin 2023, la société Cliken Web Pro demande à la cour, au visa des articles L. 236-6-1, L.442-1, R.236-8, D. 442-2 et D.442-4 du code de commerce, des articles 1103, 1171, 1179,

903,76 €. 2°) Sur le préjudice de la société BPO Au visa de l'article L.442-1 du code de commerce, la société appelante sollicite la condamnation de la société Dexxon Groupe au paiement de la somme

L 442-1 du code de commerce - Dit que Google Ireland Limited n'a pas dénigré France Soir Groupe et Shopper Union France et les déboute de leurs demandes sur le fondement du dénigrement - Dit que Google

1103, 1104, 1217, 1231-1 et suivants, 1240 et 1353 du code civil, L. 442-1 du code de commerce et des articles 12 et 554 du code de procédure civile, de - déclarer recevable l'intervention volontaire

article L. 212-1 du code de la consommation et suivants, article 442-1 et -6 du code de commerce, article 1171 du code civil, de : A titre principal : - Débouter la société TELECOM MONETIQUE de l'ensemble

est engagée en application du I ' 5° de l'article L 442-6 du code de commerce en vigueur à la date de la rupture et à défaut du I de l'article L.442-1 du code de commerce en raison du préavis insuffisant

872 et 873 du code de procédure civile, Vu l'article L. 442-1 du code de commerce, Vu l'article D442-3 du code de commerce A titre liminaire, - ordonner le renvoi devant la cour d'appel

Sur ce, L'article L. 442-1 du Code de commerce dispose : « II. - Engage la responsabilité de son auteur et l'oblige à réparer le préjudice causé le fait, par toute personne exerçant des activités de production

, sanctionne les clauses abusives dans les contrats ne relevant pas des dispositions spéciales des articles L. 442-1 du code de commerce et L. 212-1 du code de la consommation (Cour de cassation Com. 26

Par conclusions n°1 déposées le 19 novembre 2025, LDC nous demande de : Vu les articles 1219,1220, 1343-5, 1709 du code civil, Vu l'article L. 442-1 du code de commerce, Vu les articles 700 et 873 du

1103 et 1231-1 du code civil, Vu les articles L. 441-6, D. 441-5 et L.442-1 du code de commerce Vu les articles 9, 325, 329, 696 et 700 du code de procédure civile, Vu les pièces versées aux débats

et la société Decathlon au sens de l'article L.442-1 du code de Commerce, - Constater que le préavis a été exécuté de façon loyale par la société Decathlon, - Débouter la société Rosbeef!

LA PROCEDURE Par exploit du 15 avril 2024, la société LIMES a fait délivrer assignation à la société BOULANGER pour demander au Tribunal de : Vu l'article L442-1-I et II du Code de Commerce, Vu les

Subsidiairement, les pratiques commerciales déloyales constatées sont réprimandables par les articles L. 442-1 et suivants du code de commerce.

Par jugement du 28 avril 2022, le tribunal de commerce de Marseille a pris la décision suivante : Vu les articles 46 et 48 du code de procédure civile, Vu l 'article L. 442-1 Idu code de commerce,

de RENNES pour s'entendre : Vu l'article L.442-1 (5°) du Code de commerce, Vu l'article 1240 du Code civil, Vu les articles 1217 et suivants du Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure civile

2021 pour la sa Coheris, par lesquelles elle demande à la cour de : Vu les articles 42, 46 et suivants du Code de procédure civile, Vu les articles 1134 et suivants du Code Civil, Vu les pièces

S'agissant du déséquilibre du contrat soulevé par Net Plus au visa de l'article 442-1 du code de commerce, le tribunal se déclarera incompétent.