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2 162 résultats pour « article L 623-4 du code de commerce dans sa version e »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Audience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)

69e46186cdc6046d47c24b81

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Aux termes de ses dernières écritures, la BPM demande de : Vu l'article 2288 du code civil, Vu l'article L.622-28 du code de commerce, Vu l'article L. 641-3 du code de commerce, * Rejeter l'exception

Source officielle

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00971

Cassation

28 juin 2017

28 juin 2017

L. 621-43 et L. 621-46 du code de commerce, dans leur rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005, ensemble les articles L. 123-9, alinéa 1er, L. 236-3, I et L. 237-2, alinéa 3, de ce code ;

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO10156

Cassation

16 février 2022

16 février 2022

L. 621-83 alinéa 4 du code de commerce précisait qu'en « l'absence de continuation de l'entreprise, les biens non compris dans le plan de cession sont vendus (...) », selon les règles de la liquidation

Source officielle
CA

Chambre A - Commerciale

67ee19686cff766e94e389dc

Appel

2 avril 2025

2 avril 2025

L. 622-27 et L. 624-2 du code de commerce, admis au passif de sa liquidation judiciaire une créance déclarée le 13 juin 2012 pour la somme de 12 190,27 euros à titre privilégié (warrant), décision qui

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2203672_20250325

Administratif

25 mars 2025

25 mars 2025

permissif et frauduleux au sens de l'article 1770 undecies du code général des impôts ; - l'article 1770 undecies du code général des impôts méconnaît le principe d'individualisation et de proportionnalité

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00282

Cassation

28 mars 2018

28 mars 2018

L. 621-83, alinéa 4, du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, et l'article 31 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt

Source officielle
TA

9ème Chambre

DTA_2003749_20221206

Administratif

6 décembre 2022

6 décembre 2022

professionnelle prévue par l'article L. 622-19 du même code.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00042

Cassation

18 janvier 2023

18 janvier 2023

code de commerce dans sa version issue de la loi du 9 décembre 2016. » Réponse de la Cour 9.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

61633c0c7eadebb7307d1e1b

Appel

3 mars 2011

3 mars 2011

L 626-27 du code de commerce est applicable dans sa nouvelle version et que l'article L 631-20-1 dispose spécifiquement en matière de redressement judiciaire, par rapport à la sauvegarde qui implique

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO10559

Cassation

21 novembre 2018

21 novembre 2018

L. 624-9 du code de commerce dans sa version issue de l'ordonnance du 18 décembre 2008 applicable au présent litige énonce que la revendication des meubles ne peut être exercée que dans le délai de trois

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CA

2ème Chambre

67f8a21a40b8f5486fedd821

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

] [M], demeurant [Adresse 5], en qualité de commissaire-priseur, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce, - fixé à douze mois, à compter du jugement

Source officielle
TJ

7ème Chambre

69655d12cdc6046d471118d3

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

La SCI MEDITERRANEE soutient que les dispositions de l’article R. 624-5 du code de commerce ne prévoient, à peine de forclusion, que le défaut de saisine de la juridiction et ne précisent pas quelle doit

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO01104

Cassation

25 novembre 2020

25 novembre 2020

623, 624 et 625 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 623, 624 et 625 du code de procédure civile : 25.

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CA

1ère chambre

66878cf905d6f7f678d49338

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

622-28 alinéa 2 du code de commerce dans sa version issue de l'Ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008, Vu l'article 2234 du code civil, - de juger son action non prescrite, - de débouter Mme

Source officielle
CA

12e chambre

6032214c35e50e58881e48c5

Appel

10 avril 2018

10 avril 2018

C/ SA BOSTIK Décision déférée à la cour : Jugement rendu(e) le 16 Décembre 2016 par le Tribunal de Commerce de NANTERRE N° Chambre : 4 N° Section : N° RG : 2005F01761 Expéditions exécutoires

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdd8bd3db21cbdd94b14

Appel

4 novembre 2020

4 novembre 2020

G..., - Le Procureur général, - le greffe du TMC, - le Registre du commerce le 4.11.2020 REPUBLIQUE FRANCAISE COUR D'APPEL DE PAPEETE O R D O N N A N C E RG no 20/00026 ; Rendue le 4 novembre

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO10140

Cassation

7 juin 2016

7 juin 2016

235-bis du Code général des impôts, de l'article 161 de l'annexe II du Code général des impôts et de l'article R. 313-3 du Code du travail, dans leurs versions applicables aux années en litige, que les

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CA

12e chambre

60320e61c215e54661198de5

Appel

3 mai 2018

3 mai 2018

des articles 1135 et 1147 du code civil (dans leur version antérieure au 1er octobre 2016) et L. 341-3 du code monétaire et financier: - confirmer le jugement rendu le 8 février 2017 en ce qu'il constate

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO10022

Cassation

22 janvier 2020

22 janvier 2020

1371 du code civil, ensemble les articles L. 622-24 et L. 641-3 du code de commerce ; alors 4°/ que pour débouter la banque de sa demande en compensation, la cour d'appel a affirmé péremptoirement que

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200796

Cassation

9 septembre 2021

9 septembre 2021

Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

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