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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Audience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)
69e46186cdc6046d47c24b81
4 juillet 2025
Aux termes de ses dernières écritures, la BPM demande de : Vu l'article 2288 du code civil, Vu l'article L.622-28 du code de commerce, Vu l'article L. 641-3 du code de commerce, * Rejeter l'exception
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comm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00971
28 juin 2017
L. 621-43 et L. 621-46 du code de commerce, dans leur rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005, ensemble les articles L. 123-9, alinéa 1er, L. 236-3, I et L. 237-2, alinéa 3, de ce code ;
soc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO10156
16 février 2022
L. 621-83 alinéa 4 du code de commerce précisait qu'en « l'absence de continuation de l'entreprise, les biens non compris dans le plan de cession sont vendus (...) », selon les règles de la liquidation
Chambre A - Commerciale
67ee19686cff766e94e389dc
2 avril 2025
L. 622-27 et L. 624-2 du code de commerce, admis au passif de sa liquidation judiciaire une créance déclarée le 13 juin 2012 pour la somme de 12 190,27 euros à titre privilégié (warrant), décision qui
5ème Chambre
DTA_2203672_20250325
25 mars 2025
permissif et frauduleux au sens de l'article 1770 undecies du code général des impôts ; - l'article 1770 undecies du code général des impôts méconnaît le principe d'individualisation et de proportionnalité
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00282
28 mars 2018
L. 621-83, alinéa 4, du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, et l'article 31 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt
9ème Chambre
DTA_2003749_20221206
6 décembre 2022
professionnelle prévue par l'article L. 622-19 du même code.
ECLI:FR:CCASS:2023:CO00042
18 janvier 2023
code de commerce dans sa version issue de la loi du 9 décembre 2016. » Réponse de la Cour 9.
Pôle 5 - Chambre 9
61633c0c7eadebb7307d1e1b
3 mars 2011
L 626-27 du code de commerce est applicable dans sa nouvelle version et que l'article L 631-20-1 dispose spécifiquement en matière de redressement judiciaire, par rapport à la sauvegarde qui implique
ECLI:FR:CCASS:2018:CO10559
21 novembre 2018
L. 624-9 du code de commerce dans sa version issue de l'ordonnance du 18 décembre 2008 applicable au présent litige énonce que la revendication des meubles ne peut être exercée que dans le délai de trois
2ème Chambre
67f8a21a40b8f5486fedd821
10 avril 2025
] [M], demeurant [Adresse 5], en qualité de commissaire-priseur, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce, - fixé à douze mois, à compter du jugement
7ème Chambre
69655d12cdc6046d471118d3
8 janvier 2026
La SCI MEDITERRANEE soutient que les dispositions de l’article R. 624-5 du code de commerce ne prévoient, à peine de forclusion, que le défaut de saisine de la juridiction et ne précisent pas quelle doit
ECLI:FR:CCASS:2020:SO01104
25 novembre 2020
623, 624 et 625 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 623, 624 et 625 du code de procédure civile : 25.
1ère chambre
66878cf905d6f7f678d49338
4 juillet 2024
622-28 alinéa 2 du code de commerce dans sa version issue de l'Ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008, Vu l'article 2234 du code civil, - de juger son action non prescrite, - de débouter Mme
12e chambre
6032214c35e50e58881e48c5
10 avril 2018
C/ SA BOSTIK Décision déférée à la cour : Jugement rendu(e) le 16 Décembre 2016 par le Tribunal de Commerce de NANTERRE N° Chambre : 4 N° Section : N° RG : 2005F01761 Expéditions exécutoires
Cour d'Appel
6253cdd8bd3db21cbdd94b14
4 novembre 2020
G..., - Le Procureur général, - le greffe du TMC, - le Registre du commerce le 4.11.2020 REPUBLIQUE FRANCAISE COUR D'APPEL DE PAPEETE O R D O N N A N C E RG no 20/00026 ; Rendue le 4 novembre
ECLI:FR:CCASS:2016:CO10140
7 juin 2016
235-bis du Code général des impôts, de l'article 161 de l'annexe II du Code général des impôts et de l'article R. 313-3 du Code du travail, dans leurs versions applicables aux années en litige, que les
60320e61c215e54661198de5
3 mai 2018
des articles 1135 et 1147 du code civil (dans leur version antérieure au 1er octobre 2016) et L. 341-3 du code monétaire et financier: - confirmer le jugement rendu le 8 février 2017 en ce qu'il constate
ECLI:FR:CCASS:2020:CO10022
22 janvier 2020
1371 du code civil, ensemble les articles L. 622-24 et L. 641-3 du code de commerce ; alors 4°/ que pour débouter la banque de sa demande en compensation, la cour d'appel a affirmé péremptoirement que
civ2
ECLI:FR:CCASS:2021:C200796
9 septembre 2021
Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.