est lié aux conditions réelles d'exécution du contrat de travail du salarié ; que la notion de VRP est définie à l'article L. 7311-3 du code du travail, lequel exige que le travail qui s'en réclame remplisse

L 1235-3 du code du travail, à la date de son licenciement, M.

L. 7321-1 et suivants du code du travail, ensemble l'article L. 311-3 du code de la sécurité sociale, l'article 3 de l'accord ARRCO du 8 décembre 1961 et l'article 4 de la convention

d'un pourvoi qui a été rejeté aux motifs que les conditions requises par l'article L 7321-1 devenu L 7321-2 du code du travail étaient remplie.

Par jugement en date du 15 avril 2021 notifié à M [P] le 16 avril 2021 le conseil de prud'hommes de Martigues a : Vu l'article 31 du Code de Procédure Civile, Vu les articles L 7321-1, L 7321-2 du

1234 et 1300 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble l'article L. 7321-2 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'en 1996

L.7321-2 et L.7321-3 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; 4) ALORS QU'aucune disposition légale ne permet d'intégrer le bénéficiaire du statut de gérant de succursale dans les

Les articles L 7321-1 et L 7321-2, 2° du code du travail prévoient que les dispositions du code du travail sont applicables aux gérants de succursales qui se définissent comme étant des personnes dont

la condition qu'un développement en nombre et en valeur ait pu être constaté » ; que l'article L 7313-13 du code du travail prévoit que « Le montant de cette indemnité de clientèle tient compte

En application des articles L.7321-1 à L.7321-4 du code du travail revendiqués par l'intimé, bien que théoriquement non soumis à un rapport de subordination juridique avec le propriétaire du magasin qu'ils

-3 et 223-23 du code de commerce, 1165 et 2224 du code civil, 31 et suivants du code de procédure civile, 7321 du code du travail, de : - 'dire et juger que les relations entre Mme [Q] et la SA SFR

L. 7321-2 et L. 7321-3 du code du travail, ensemble l'article L. 311-2 du code de la sécurité sociale ; Attendu que pour ordonner l'immatriculation des gérants au régime général de la sécurité sociale

suivants [devenus L. 7321-1 et suivants] du Code du travail.

Il ressort de ce qui précède que Mme [J] doit bénéficier du statut de gérant de succursale prévu par l'article L. 7321 du code du travail.

ALORS QU'il résulte de la combinaison des L. 7313-1 du Code du travail et de l'article 5-1 de l'accord national interprofessionnel des voyageurs, représentants, placiers du 3 octobre 1975, qu'un voyageur

16 du code de procédure civile, ensemble l'article R. 1461-2 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article 16 du code de procédure civile : 5.

susvisés ; 2°) alors que, d'autre part, il résulte encore des articles L. 7321-2° et L. 7321-3 du code du travail que les conditions d'application de ces articles ne peuvent être liées aux difficultés

Sur les heures supplémentaires Aux termes de l'article L 7321-3 du code du travail , le chef d'entreprise n'est responsable de l'application aux gérants salariés de succursales des dispositions du