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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JLD

6710173adcd2b6b1424dee37

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

Les délais de saisine de l’article L3111-12-1 du code de la santé publique ont été respectés.

Source officielle
TJ

JLD

67097fba06866c0645d4fa91

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Les délais de saisine de l’article L3111-12-1 du code de la santé publique ont été respectés.

Source officielle
TJ

JLD

67097fba06866c0645d4faaa

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Les délais de saisine de l’article L3111-12-1 du code de la santé publique ont été respectés.

Source officielle
TJ

JLD

67097fbb06866c0645d4faed

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Les délais de saisine de l’article L3111-12-1 du code de la santé publique ont été respectés.

Source officielle
TJ

JLD

67097fbb06866c0645d4faf4

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Les délais de saisine de l’article L3111-12-1 du code de la santé publique ont été respectés.

Source officielle
TJ

JLD

6686fb8be74459e0c7edbf61

T. Judiciaire

1 juillet 2024

1 juillet 2024

L3211-12-1 et les articles R 3211-9 et suivants du code de la santé publique ; Vu l’article 435 du code de procédure civile ; Vu la requête de Monsieur le Préfet du Val d’Oise reçue en date du 25/06

Source officielle
TJ

JLD

6686fbc8e74459e0c7edbff0

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Les délais de saisine de l’article L3111-12-1 du code de la santé publique ont été respectés.

Source officielle
TJ

JLD

6686fbc9e74459e0c7edbff2

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Les délais de saisine de l’article L3111-12-1 du code de la santé publique ont été respectés.

Source officielle
TJ

JLD

6686fbc9e74459e0c7edbffb

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Les délais de saisine de l’article L3111-12-1 du code de la santé publique ont été respectés.

Source officielle
TJ

JLD

6686fbc9e74459e0c7edbffe

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Les délais de saisine de l’article L3111-12-1 du code de la santé publique ont été respectés.

Source officielle
TJ

JLD

6686fbcae74459e0c7edc008

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Les délais de saisine de l’article L3111-12-1 du code de la santé publique ont été respectés.

Source officielle
TJ

JLD

6686fbcae74459e0c7edc00a

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Les délais de saisine de l’article L3111-12-1 du code de la santé publique ont été respectés.

Source officielle
TJ

JLD

687169f2d395d6ba9f2a8715

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Les délais de saisine de l’article L3111-12-1 du code de la santé publique ont été respectés.

Source officielle
TJ

JLD

687169f3d395d6ba9f2a873d

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Les délais de saisine de l’article L3111-12-1 du code de la santé publique ont été respectés.

Source officielle
TJ

JLD

687169f6d395d6ba9f2a87b0

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Les délais de saisine de l’article L3111-12-1 du code de la santé publique ont été respectés.

Source officielle
TJ

JLD

67058cde1296b51ba2b87e7f

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

Les délais de saisine de l’article L3111-12-1 du code de la santé publique ont été respectés.

Source officielle
TJ

JLD

67058cdf1296b51ba2b87e8d

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

Les délais de saisine de l’article L3111-12-1 du code de la santé publique ont été respectés.

Source officielle
TJ

JLD

67058cdf1296b51ba2b87ec7

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

Les délais de saisine de l’article L3111-12-1 du code de la santé publique ont été respectés.

Source officielle
TJ

JLD

677d910cb032d83cfd3ea877

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Les délais de saisine de l’article L3111-12-1 du code de la santé publique ont été respectés.

Source officielle
TJ

JLD

67ed93dfda9e15c5131ffb42

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

Les délais de saisine de l’article L3111-12-1 du code de la santé publique ont été respectés.

Source officielle

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