L.1233-3 du code du travail.

elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article L. 1233-3 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel qui a constaté la baisse du chiffre d'affaires de la pharmacie et celle du résultat

L. 1233-3 ; 4) ALORS QU'il résulte de l'article L. 1233-3 du Code du travail que la nécessité de sauvegarder la compétitivité de l'entreprise s'apprécie au niveau de l'entreprise dans son ensemble,

avoir constaté que l'employeur rapportait la preuve que le reclassement de la salariée était impossible, la cour d'appel a violé l'article L. 1233-4 du code du travail.

Sur l'article 15 : 12. L'article 15 de l'ordonnance contestée complète l'article L. 1233-3 du code du travail en modifiant le périmètre d'appréciation de la cause économique du licenciement.

L. 1233-3 du code du travail ; ALORS QUE, deuxièmement, qu'en retenant que la société [W], AUTHEMAN et ASSOCIES ne contestait pas que la société NMM opère dans le même secteur d'activité, quand elle

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1233-3 du code du travail et l'accord d'entreprise relatif au départ anticipé de fin de carrière

1134 du Code civil et L 1221-1 du code du travail, ensemble les articles L 1231-1, L 1235-1 et L 1237-1dudit Code ; ALORS D'AUTRE PART QUE selon l'article L 1222-6 du Code du travail, lorsque l'employeur

L. 1233-3 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui ne s'est pas bornée à relever la baisse du chiffre d'affaires de la société, a retenu que le bilan comptable et les déclarations

L. 1233-4 du code du travail. » Réponse de la Cour 6.

Z... avait été supprimé, que les difficultés économiques ayant motivé le licenciement n'étaient pas prouvées au niveau de leur périmètre d'appréciation, a violé l'article L. 1233-3 du code du travail,

L. 1233-3 et L. 1235-1 du Code du travail ; 3.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1233-3 du code du travail et 16 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt

L. 1233-3 du Code du travail.

Vu l'article L. 1233-3 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, applicable au litige : 9.

L. 1233-3 du code du travail, dans sa version issue de l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007. » Réponse de la Cour 5.

L. 1233-3 du code du travail ; 3°/ que ce n'est que lorsque l'entreprise qui licencie pour motif économique appartient à un groupe exerçant dans le même secteur d'activité que la cause économique du

et des maladies professionnelles ne pouvaient justifier la modification de contrat refusée par la salariée, la cour d'appel a violé l'article L.. 1233-3 du code du travail ; 5/ que les juges du fond