L. 1233-61 et L. 1233-62 du code du travail et exécuté l'obligation de reclassement inhérente au plan de sauvegarde de l'emploi, la cour d'appel a violé ces textes et l'article L. 1235-10 du code du travail

L. 1235-10 du code du travail, dans sa rédaction en vigueur applicable en l'espèce, des articles L. 1233-61 et L. 1233-62 du même code et des articles L. 233-1, L. 233-3 I et II et L. 233-16 du code de

L. 1235-11 du code du travail, et non sur le fondement de l'article L. 1235-3 du même code » ALORS QU'il résulte des articles L. 1233-61 et L 1233-62 du Code du travail que le plan de sauvegarde de l'emploi

L.1232-4 du code du travail.

, l'Association l'ADAPT a été contrainte d'envisager la mise en oeuvre d'une procédure de licenciement collectif pour motif économique ; que selon les dispositions de l'article L.1233-62 du Code du travail

ALORS QUE d'une part en application des articles L. 1233-61 et L. 1233-62 du code du travail, l'employeur doit établir un plan de sauvegarde de l'emploi comportant des mesures concrètes

L. 321-4-1, alinéas 3 à 9 et 11, du code du travail, codifié aux articles L. 1233-62 et L. 1235-10, alors, selon le moyen : 1°/ que le plan de sauvegarde de l'emploi établi par l'employeur ou le liquidateur

et L.1235-10 du Code du travail.

Aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 1235-10 du code du travail : " () En cas d'annulation d'une décision de validation mentionnée à l'article L. 1233-57-2 ou d'homologation mentionnée à l'article

et L.1235-10 du Code du travail.

, entrainera la cassation du chef de la rupture, en application des articles L. 1237-1 du code du travail et 624 du code de procédure civile ; ALORS en outre QUE l'écrit par lequel le salarié prend acte

L. 1232-14, L. 2411-1 et L. 2411-21 du code du travail, de même que l'ancien article L. 122-14-16 du code du travail, ne soumettent à autorisation de l'inspection du travail que le licenciement du conseiller

L. 1233-67 et suivants du code du travail ; ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QUE l'article L. 1232-1 du code du travail dispose que : « Tout licenciement pour motif personnel doit être fondé sur des éléments objectifs

L. 1233-61 et L. 1233-62 du code du travail, l'employeur doit établir un plan de sauvegarde de l'emploi comportant des mesures concrètes et précises, en recherchant à cet effet toutes les possibilités

L. 1221-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1221-1 du code du travail : 6.

L. 1233-61 et L. 1233-62 du Code du travail ; 3.

L. 1221-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1221-1 du code du travail : 6.

L. 227-6 et L. 227-9 du Code de commerce et L. 1232-6 et L. 1233-15 du Code du travail.