le démontre le procèsverbal du CE et l'appel à la grève de mai 2006 ; que selon l'article L.132-4 du code du travail, l'accord collectif de travail peut comporter des dispositions plus favorables que

616 du Code civil local ainsi que l'article 1134 du Code civil ; de troisième part, que dans ses écritures d'appel, M.

le démontre le procèsverbal du CE et l'appel à la grève de mai 2006 ; que selon l'article L.132-4 du code du travail, l'accord collectif de travail peut comporter des dispositions plus favorables que

de base légale au regard de l'article L. 122-25-2 du Code du travail ; Mais attendu qu'en application de l'article L. 122-25-2 du Code du travail, la date de notification de la rupture du contrat de

2052 du code civil ; que d'autre part, la convention collective des télécommunications applicable, auquel le contrat se réfère, en son article 4-2-4-1, exclut le versement de l'indemnité de non concurrence

a méconnu la portée des articles L. 132-4 du Code du travail et 1134 du Code civil ; alors, en toute hypothèse, en ce qui concerne l'ancienneté du salarié, qu'il résulte des constatations de l'expert,

L. 412-11 et R. 412-2 du Code du travail et par ailleurs désigner un délégué au sein des sociétés Groupe Progrès société anonyme et Saisie Alpha, en application de l'article C 3 de la convention collective

X..., le conseil de prud'hommes a violé les articles L. 322-4 et R. 322-7 I du code du travail et 8 de l'arrêté du 15 septembre 1987 ; 3°/ qu'en présence d'un concours entre une loi ou un règlement

aux dispositions réglementaires et notamment à l'article D. 435-2 qui plafonne le nombre de représentant de chaque établissement, de sorte que viole les articles L. 132-2 et L. 132-18 du code du travail

du non-cumul des rémunérations et l'article L. 132-4 du code du travail ; Mais attendu que si l'obtention des diplômes de spécialisation de prélèvements sanguins par les salariées est antérieure au

de l'article 1134 du code civil ensemble l'article L. 2251-1 du code du travail (ancien article L. 132-4 du code du travail) et le principe fondamental en droit du travail de l'application aux salariés

X... à titre de dommages-intérêts pour la perte de ses droits à la retraite et au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile pour des motifs qui sont pris d'une violation de l'article 72

, la cour d'appel a violé l'article 26 de la convention collective nationale de la banque, ensemble l'article 1134 du code civil et l'article L. 132-4 du code du travail (devenu L. 2251-1) ; 2°) que

Considérant, d'une part, que l'article L. 132-4 du code du travail, en vigueur à la date de la décision en litige, devenu l'article L. 2251-1 du même code, dispose que les conventions et accords collectifs

L. 122-12 du Code du travail ensemble l'article L. 132-4 du même Code; alors, de quatrième part, qu'il résulte des termes mêmes de l'accord d'entreprise que "la RMN s'engage non seulement à garantir à

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 132-4 et R. 153-2 du Code du travail, 6.3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits

AUX MOTIFS QUE selon l'article L. 132-4 du Code du travail, la convention ou l'accord collectif de travail peuvent comporter des dispositions plus favorables au salarié que celles des lois ou règlements

9.3 de la convention collective nationale des personnels de formation de l'enseignement agricole privé du 4 novembre 1993 ; Attendu que selon l'article 9.3 de la convention collective nationale des