Cailliau, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 137-2 du code de la consommation, ensemble les articles

Sudre, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 137-2 du code de la consommation, devenu L. 218-2 du même code en vertu de l&apos

2010 en vertu de l'article L. 137-2 du Code de la consommation créé par la loi du 17 juin 2007 qui réduit à 2 ans le délai d'action des professionnels pour les biens et services qu'ils fournissent aux

X..., au visa des articles L 137-2 du code de la Consommation et 2222 du code civil, a poursuivi la nullité du commandement en raison : - de la prescription de la créance relative au prêt de 70 000 ¿

Cailliau, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article L. 137-2 du code de la consommation, ensemble les articles

elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article L. 137-2 du code de la consommation ; Mais attendu que l'exécution d'une décision de justice, lorsqu'elle a force exécutoire, peut être poursuivie pendant

L. 137-2 du Code de la consommation, ensemble les articles 2241 et 2244 du Code civil applicable à la Nouvelle-Calédonie. » Réponse de la Cour 8.

L.137-2 du code de la consommation, - dire que son action à l'encontre des cautions n'est pas prescrite au visa de l'article L.137-2 du code de la consommation, Plus subsidiairement si la cour venait

est soumise à la prescription biennale de l'article L. 137-2 du code de la consommation, devenu l'article L. 218-2 du même code en vertu de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, laquelle est d'ordre

L. 137-2 du code de la consommation devenu l'article L. 218-2 du même code suite à l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 14 mars 2016, ensemble l'article 2224 du code civil ; 2°/ que l'action des

MOTIFS Aux termes des dispositions de l'article L. 137-2 du code de la consommation" L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit

au sens de l'article L. 137-2 du code de la consommation ; qu'en décidant cependant de faire application de l'article L. 137-2 du code de la consommation, la cour d'appel a violé les articles L. 312-2

L.137-2, devenu L.218-2, du code de la consommation, ensemble l'article 1601-3 du code civil ; 2°) ALORS QUE le point de départ du délai de prescription biennale prévu par l'article L.137-2, devenu L

L.137-2, devenu L.218-2, du code de la consommation, ensemble l'article 1601-3 du code civil ; 2°) ALORS QUE le point de départ du délai de prescription biennale prévu par l'article L.137-2, devenu L

par des organismes de crédit constituent des services financiers fournis par des professionnels auxquels s'applique l'article L. 137-2 du code de la consommation disposant que l'action des professionnels

le 16 novembre 2007 étaient soumis aux dispositions de l'article L. 137-2 du code de la consommation aux termes duquel « l'action des professionnels pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux

peuvent invoquer la prescription biennale instituée par l'article L. 137-2 du code de la consommation, devenu L. 218-2 du code de la consommation ; que ceux-ci sont nécessairement des personnes physiques

l'article L. 137-2 du code de la consommation ; qu'en décidant cependant de faire application de l'article L. 137-2 du code de la consommation, la cour d'appel a violé les articles