Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
106 005 résultats pour « article L. 221-5 du code de la consommation dispose al »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
106 005 résultats pour « article L. 221-5 du code de la consommation dispose al »
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Article D1141-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 03 > 27
I. - L'instance de suivi et de propositions mentionnée au 10° de l'article L. 1141-2-1 établit un document d'information relatif aux dispositions de l'article L. 1141-5 qui précise : 1° Les conditions et les délais dans lesquels les candidats à l'assurance
Article R221-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 61 > 67
A l'issue de chaque période mentionnée à l'article R. 221-1, un arrêté du ministre chargé de l'énergie fixe, pour la période écoulée, le volume des obligations d'économies d'énergie en application des articles R. 221-4 et R. 221-4-1.
Article L242-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 32
L'absence de remise du formulaire type de rétractation prévu par l'article L. 221-9 ou la fourniture d'un formulaire non conforme aux dispositions du 7° de l'article L. 221-5 sont punies d'une peine d'emprisonnement de deux ans et d'une amende de 150
Article 50
L743-13 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la consommation Art. L113-3 A abrogé les dispositions suivantes : - Loi du 29 mars 1944 Art. 1 IV.
Article L760-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 53
Les articles L. 212-15 à L. 212-33, L. 212-37, L. 221-1 à L. 221-5, L. 222-1 et L. 222-3 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour
Article L221-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 81 > 50
Des décrets en Conseil d'Etat pourront apporter les adaptations et prévoir les dispositions transitoires éventuellement nécessaires à l'application dans les départements d'outre-mer des articles L. 221-1 et L. 221-2.
Article 2
(1) Loi 2001-420 2001-05-15 art. 27 I al. 2 :
Article 1
(1) Loi 2001-420 2001-05-15 art. 27 I al. 2 :
Article 2
(1) Loi 2001-420 2001-05-15 art. 27 I al. 2 :
Article 1
(1) Loi 2001-420 2001-05-15 art. 27 I al. 2 :
Article 3
(1) Loi 2001-420 2001-05-15 art. 27 I al. 2 :
Article D1871-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 77 > 13
départementaux d'incendie et de secours " sont remplacés par les mots : " les communes de Polynésie française, leurs groupements et leurs établissements publics " ; 2° Pour l'application du même I, le 4° est supprimé et les 2° et 3° sont remplacés par les dispositions
Article 221-V/19-1
A1 et A2, telles que définies dans les articles 221-IV/02.1.15 et 221-IV/02.1.16 ; ou . 2 dans les zones océaniques A1, A2 et A3, telles que définies dans les articles 221-IV/02.1.15,221-IV/02.1.16 et 221-IV/02.1.17, au plus tard à la date de la première
Article 15
- Code de la consommation Art. L211-7 II. - Le I du présent article entre en vigueur deux ans après la publication de la présente loi. III. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de la consommation Art. L211-15, Art. L211-16, Art.
Article 1
Conformément aux dispositions des articles L. 3231-5 et L. 3423-1 du code du travail et compte tenu du niveau de l'indice mensuel des prix à la consommation qui atteint 122,59 pour le mois d'octobre 2011, le taux du salaire minimum de croissance, tel
Article 118
-A modifié les dispositions suivantes : -Code de la consommation Sct. Chapitre IV : Articulation entre le traitement des situations de surendettement et la procédure en constat de résiliation du bail, Art. L714-1, Art. L722-5, Art.
Article 87
- Code de la consommation Art. L113-5 II. - L'article L. 113-5 du code de la consommation entre en vigueur le 1er janvier 2009. Il est applicable aux contrats en cours à cette date.
Article 1
d'exercice illégal de la médecine ou de la pharmacie prévues par les articles L. 4161-5 et L. 4223-1 du code de la santé publique ; 3° Infractions de publicité mensongère, de fraudes ou de falsifications prévues par les articles L. 121-6 et L. 213-1
Article D147-31
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 32 > 85
liberté prononcée est égale ou supérieure à sept ans sont : 1° Les crimes d'atteintes volontaires à la vie prévus par les articles 221-1 à 221-5-1 du code pénal ; 2° Les crimes d'actes de tortures et de barbarie prévus par les articles 222-1 à 222-
Article L3232-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 23 > 58
Les manquements aux articles L. 3232-5 et L. 3232-6 sont constatés par les agents mentionnés à l'article L. 511-3 et aux 1° et 2° du I de l'article L. 511-22 du code de la consommation, dans les conditions prévues au I de l'article L. 511-22 du même code
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