En premier lieu, il résulte des dispositions de l'article L. 242-1 du code des assurances que l'assureur dommages-ouvrage est tenu de répondre à toute déclaration de sinistre, en adressant à son assuré

Sur le moyen unique pris en sa seconde branche : Vu l'article L. 242-1 du Code des assurances dans sa rédaction antérieure à la loi n° 89-1014 du 31 décembre 1989, ensemble, l'article A. 243-1 du même

La MAF a soulevé la prescription de l'action sur le fondement des dispositions de l'article L. 114-1 du Code des assurances.

de responsabilité que la société était tenue de contracter en application de l'article L. 241-1 du Code des assurances ; que les premiers juges, le déclarant coupable de ce délit et entièrement responsable

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 121-1, alinéa 1, du Code des assurances ; Attendu

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 242-1 du Code des assurances ; Attendu que l'indemnité

bâtiment et des travaux publics (SMABTP), les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la seconde branche du moyen unique : Vu l'article

MCP, il a ordonné une expertise à l'effet, notamment, de recueillir tous éléments d'appréciation permettant de fixer la somme pouvant éventuellement être mise à la charge de l'assureur au titre de l'article

de dommages obligatoire prévue par l'article L. 242-1 du Code des assurances ; que la société Sogebat a abandonné le chantier en mars 1996, alors que les travaux n'étaient pas achevés et n'a pas donné

L. 242-1, A 243-1 annexe II du Code des assurances, 1382 et 1383 du Code civil ; Mais attendu que l'assurance dommages ouvrage obligatoire étant une assurance de chose et non une assurance de la responsabilité

I..., est sans incidence sur les termes du litige ; qu'en cet état, aucune faute distincte de celle que sanctionne l'article L 242-1 du code des assurances n'est démontrée ; que s'agissant des tiers à

déclaré un sinistre au GAN incendie accidents auprès duquel il bénéficiait de l'assurance de dommages prévue par l'article L. 242-1 du Code des assurances ; que la procédure prévue , conformément à l'annexe

1382, devenu 1240 du code civil, ensemble l'article L. 242-1 du code des assurances ; Attendu que, pour limiter à la somme de 63 594,67 euros la réparation du préjudice allégué, après avoir constaté

L. 242-1 du code des assurances, retient la solution de reprise consistant en la consolidation des fondations par injection de béton et la reprise totale des façades pour la somme de 33 745,60 euros,

pourvoi en ce qu'il est dirigé contre les époux X... ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 242-1 du code des assurances, ensemble l'article L. 231-6 du code de la construction et de l'habitation

Meille ; Dit n'y avoir lieu de mettre hors de cause la Mutuelle des architectes français ; Sur les première, troisième et quatrième branches du moyen unique : Vu les articles L. 242-1 du Code

809 du Code de Procédure Civile Vu l’article L.242-1 du Code des Assurances, Vu l’article A.243-1 de l’annexe 2 du Code des Assurances, Vu l’article 1103 du Code Civil, Vu l’article 700 du Code de

L. 242-1 du code des assurances n'avaient pas été respectés, la cour d'appel a exclu toute faute de la Camca par la raison que celle-ci avait « néanmoins tenu régulièrement informé le mandataire des époux