Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de cinquième classe le fait pour tout dirigeant d'une entreprise soumise au contrôle de l'Etat en vertu de l'article L. 310-1 ou du 1° du III de l'article L. 310-1-1 : 1° De méconnaître les

Article R642-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 22 > 48

Code de la sécurité sociale

En cas de cessation de leur activité de remplacement, les personnes mentionnées au I de l'article L. 642-4-2 en informent les organismes mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-4 au moyen du téléservice mentionné au III de l'article L. 642-4-2.

Article L310-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 63 > 05

Code des assurances

Toute infraction aux dispositions de l'article L. 310-10 sera punie d'une amende de 4 500 euros. Le jugement sera publié aux frais des condamnés ou des entreprises civilement responsables.

Article R6223-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 93 > 49

Code de la santé publique

L'immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés est régie par les articles R. 123-31 et suivants du code de commerce, sous réserve des dispositions du présent article.

Article R6223-83

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 93 > 48

Code de la santé publique

Article L384-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 38 > 29

Code des assurances

professionnelle supplémentaire peuvent être autorisés, dans les conditions définies à l'article L. 324-1, à transférer tout ou partie de leur portefeuille de contrats à des entreprises d'assurance et leurs succursales mentionnées au 1° de l'article L. 310

Article L310-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 38 > 66

Code des assurances

I. – Sous réserve des dispositions de l'article L. 310-10, les opérations d'assurance directe définies à l'article L. 310-1 ne peuvent être pratiquées sur le territoire de la République française que : 1° par les entreprises ayant leur siège social en

Article L111-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 82

Code de la mutualité

I. – La réassurance est l'activité d'un organisme, autre qu'un véhicule de titrisation mentionné à l'article L. 310-1-2 du code des assurances, définie aux I et II de l'article L. 310-1-1 du code des assurances.

Article 2

—

Les plafonds des effectifs des militaires du rang pouvant être admis dans les échelles de solde 2, 3 et 4 sont fixés comme suit : ÉCHELLE DE SOLDE 2014 N° 4 15 270 N° 3 36 310 N° 2 30 502

Article L960-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 64

Code de commerce

à l'article L. 752-1 du code de la sécurité sociale ”.

Article L931-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 19

Code de la sécurité sociale

Les articles L. 626-2, L. 626-3, L. 626-4, L. 626-5, L. 626-7, L. 626-12, L. 626-18, L. 626-19 du code de commerce sont applicables à toute personne ayant directement ou indirectement le pouvoir d'engager une institution de prévoyance, même lorsque cette

Article R322-77

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 58 > 34

Code des assurances

Les sociétés d'assurance mutuelles ne peuvent emprunter que pour financer le développement des activités d'assurance ou renforcer leur marge de solvabilité, pour les entreprises mentionnées à l'article L. 310-3-2, ou leurs fonds propres éligibles, pour

Article L310-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 38 > 66

Code des assurances

Dans ce cas, elle statue dans les conditions prévues à l'article L. 612-35 du code monétaire et financier.

Article R322-11-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 33 > 40

Code des assurances

, une participation dans une entreprise mentionnée au 1° de l'article L. 310-2 ou au 1° du III de l'article L. 310-1-1 du présent code doit faire l'objet, de la part de cette ou de ces personnes et préalablement à sa réalisation, de la notification à

Article L350-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 31

Code des assurances

Dans le présent titre : 1° L'expression : " entreprise captive d'assurance " désigne une entreprise mentionnée à l'article L. 310-1 qui est détenue soit par une entreprise financière, autre qu'une entreprise mentionnée à l'article L. 310-1 ou au 1° du

Article 103

—

. - A modifié les dispositions suivantes : -Code des assurances Sct. Chapitre II : Garanties publiques pour le commerce extérieur, Art. L432-1, Art. L432-2, Art. L432-3, Art. L432-4, Art.

Article 1

—

Le montant de la pension minimum d'invalidité prévue à l'article 10 du décret du 28 octobre 1935 modifié, aux articles L. 341-5 et L. 357-8 du code de la sécurité sociale et à l'article 1er (§ 4) du décret du 6 juin 1951 susvisé ; Le montant de la pension

Article R354-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 58 > 19

Code des assurances

Pour les entreprises d'assurance et de réassurance qui concluent des contrats de réassurance financière limitée ou qui exercent des activités de réassurance financière limitée mentionnées à l'article L. 310-1-1 et aux articles L. 111-1-1 du code de la

Article L211-8-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 62

Code de la mutualité

Les mutuelles et unions soumises aux dispositions du présent livre peuvent pratiquer des opérations de libre prestation de service ou en libre établissement dans les conditions fixées par les articles L. 321-11 et L. 321-11-1 du code des assurances.

Article R313-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 90 > 82

Code de la sécurité intérieure

Le ministre de l'intérieur exerce, pour la réglementation et l'orientation du contrôle de l'Etat sur la fabrication et le commerce des armes des catégories A1, B, C et D sur le territoire national, une action de centralisation et de coordination.

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