La Sarl Immo Clean Performance fait valoir : - au visa de l'article L 3141- 3 du code du travail, qu'à la date du 31 octobre 2016 Mme [H] [I] avait pris l'ensemble de ses congés payés qui lui ont été

L'article L.3141-3 du code de travail dispose que le salarié a droit à un congé de deuxjours et demi ouvrables par mois de travail effectif chez le même employeur.

L. 3141-3 et L. 3141-4 du code du travail ; que l'article L. 3141-3 du code du travail dispose que : "Le salarié a droit à un congé de deux jours et demi ouvrables par mois de travail effectif chez le

L. 3141-3 et L. 3141-4 du code du travail ; que l'article L. 3141-3 du code du travail dispose que : " Le salarié a droit à un congé de deux jours et demi ouvrables par mois de travail effectif chez le

Il se déduit des dispositions combinées des articles L. 3121-10 et L. 3122-4 du code du travail que la durée de travail annuelle de travail effectif à temps plein correspond à 35 heures hebdomadaires et

S'agissant d'un salarié, dont le contrat de travail est suspendu par l'effet d'un arrêt de travail pour cause de maladie non professionnelle, les dispositions de l'article L. 3141-3 du code du travail,

C/ Indemnité de congés payés Aux termes de l'article L. 3141-3 du code du travail alors applicable, le salarié a droit à un congé de deux jours et demi ouvrables par mois de travail effectif chez le

1235-3 du code du travail 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Attendu que le point de départ de la période de prise en compte pour le calcul du droit au congé est fixé au 1er juin de chaque année (article R 3141 -3 du code du travail).

L'article L.3141-3 du code de travail dispose que le salarié a droit à un congé de deux jours et demi ouvrables par mois de travail effectif chez le même employeur.

M... pendant ses arrêts de travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à la réforme de l'ordonnance du 10 février

. 3141-3 et L. 3141-9 du code du travail.

28 de la convention collective applicable, comme des dispositions de l'article L 3141-22 du code du travail, le congé annuel prévu par l'article L 3141-3 ouvre droit à une indemnité égale au dixième de

L. 3141-3 du code du travail que le salarié qui justifie avoir travaillé chez le même employeur pendant un temps équivalent à un minimum de dix jours de travail effectif a droit à un congé de deux jours

L. 3141-24, I, du code du travail et 12.7.2.2.1 de la convention collective nationale du sport : 23.

L'article L.3141-5 du même code, dans sa version applicable à l'espèce, dispose notamment que les périodes de congé de maternité sont considérées comme périodes de travail effectif pour la détermination

; que, sur la prétendue méconnaissance des dispositions légales et conventionnelles sur les congés payés, que s'il résulte des dispositions de l'article L. 3141-3 du code du travail que les congés payés

III / S'agissant de l'indemnité compensatrice de congés payés En vertu de l'article L 3141-3 du code du travail : "Le salarié a droit à un congé de deux jours et demi ouvrables par mois de travail