X... n'avait pu naître au profit de cette société ; Sur la légalité : Considérant qu'aux termes de l'article L. 321-7 du code du travail : "...

la Seine-Maritime au autorisé ladite société à licencier Mme X... pour motif économique ; Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article L. 321-7 du code du travail dans sa rédaction en vigueur

L. 321-7 du code du travail : "Quelle que soit l'entreprise ou la profession... tout licenciement individuel ou collectif, fondé sur un motif économique... est subordonné à ue autorisation de l'autorité

L. 321-7-1 du Code du travail, des documents nécessaires à l'exécution de sa mission ainsi que sur la mise en oeuvre de la procédure de consultation du comité d'entreprise, en raison du retard imputé

DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L.321-7 DU CODE DU TRAVAIL : "QUELLE QUE SOIT L'ENTREPRISE OU LA PROFESSION ET SAUF EN CAS DE REGLEMENT JUDICIAIRE OU DE LIQUIDATION DES BIENS, TOUT

: Considérant qu'aux termes de l'article L.321-7 du code du travail, dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision contestée, "tout licenciement, individuel ou collectif, fondé sur un motif économique

LES ATELIERS DE GLOS-TOLKIT, - les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu de l'article L.321-7 du code du travail, dans sa rédaction alors applicable, tout licenciement

Guillaume, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article L.321-7 du code du travail : "Tout licenciement individuel ou

Tuot, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant, d'une part, que les dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 321-9 du code du travail, dans sa rédaction

L.321-7 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi du 3 juillet 1986 applicable à la date de la décision litigieuse, dispose que "l'autorité administrative compétente s'assure que les représentants

l'espèce que le salarié ne démontrait pas que son cas personnel avait fait exception et que son licenciement avait été décidé à son insu au dernier moment, la cour d'appel a violé les dispositions des articles

du travail ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

" la cour d'appel a violé l'article L. 321-7 du Code du travail ; alors qu'il résulte de la lettre d'énonciation des motifs que l'employeur n'invoquait pas une insuffisance de résultat "même dûe aux circonstances

Waquet, Farge, Hazan, avocat de la société SUD-EST TRAVAUX DE BATIMENT, - les conclusions de Mme de Saint-Pulgent, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.321-7 du code du

code du travail, a sursis à statuer sur l'instance pendante entre M.

L. 321-4-1 du Code du travail ; Mais attendu que, dans les entreprises ou professions visées à l'article L. 321-2 du Code du travail et où sont occupés habituellement au moins 50 salariés, les employeurs

JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 321-7 DU CODE DU TRAVAIL, "TOUT

Daël, Commissaire du gouvernement ; En ce qui concerne la décision implicite d'autorisation de licenciement : Considérant qu'aux termes de l'article L. 321-7 du code du travail : ...