Codes de loi français

Article 238 ter

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 51 > 79

Les groupements forestiers constitués dans les conditions prévues par les articles L. 331-1 à L. 331-15 du code forestier ne sont pas assujettis à l'impôt sur les sociétés ; mais chacun de leurs membres est personnellement passible, pour la part des bénéfices

Article L363-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 52 > 23

Pour l'application du titre IV du livre III dans les îles Wallis et Futuna : 1° Les articles L. 341-2, L. 341-3, L. 341-4, L. 341-4-1 et L. 341-4-2 ne sont applicables qu'en tant qu'ils concernent le réseau de distribution d'électricité. 2° L'article

Article L621-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 85 > 81

Par dérogation aux articles L. 3211-5, L. 3211-5-1 et L. 3211-21 du code général de la propriété des personnes publiques, les parties des domaines nationaux gérées par l'Office national des forêts en application du 1° du I de l'article L. 211-1 du code

Article R332-66

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 57 > 54

Dans le cadre des opérations relatives à une comptabilité auxiliaire mentionnées à l'article R. 342-1, l'entreprise mentionnée à l'article L. 310-3-2 ne peut conclure des contrats constituant des instruments financiers à terme au sens de l'article L.

Article L425-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 07 > 81

Conformément à l'article L. 341-7 du nouveau code forestier, lorsque le projet porte sur une opération ou des travaux soumis à l'autorisation de défrichement prévue aux articles L. 341-1 et L. 341-3 du même code, celle-ci doit être obtenue préalablement

Article D722-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 51 > 72

niveau V dans une option relative aux travaux forestiers et justifier qu'elle a suivi une formation de gestion d'entreprise forestière définie par arrêté du ministre chargé de l'agriculture ; 3° Justifier par tous moyens appropriés d'au moins 1 200

Article L541-44

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 85 > 02

Outre les officiers et agents de police judiciaire et les inspecteurs de l'environnement mentionnés à l'article L. 172-1, sont habilités à rechercher et à constater les infractions aux dispositions du présent chapitre et des textes pris pour son application

Article L121-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 25 > 92

Lorsque les décisions prises par la commission communale ou intercommunale dans l'un des cas prévus aux articles L. 121-5 et L. 121-5-1 sont portées devant la commission départementale d'aménagement foncier, celle-ci complétée par : 1° Le président du

Article R214-164

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 63 > 50

des associés : 1° Opérations normales de gestion permettant une amélioration de parcelles forestières appartenant à la société d'épargne forestière ou de la structure de la propriété par résorption d'enclaves ou modification des limites ; 2° Mutations

Article R312-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 89

Tout propriétaire de bois et forêts remplissant les conditions fixées à l'article L. 312-1 présente un plan simple de gestion à l'agrément du centre régional de la propriété forestière dans le ressort duquel est située la totalité ou la majeure partie

Article 1

Le cahier des charges de l'appellation d'origine Miel de Corse - Mele di Corsica est homologué.

Article Annexe

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 49 > 82

141-1 à L. 141-7 du code forestier ; Prescriptions et interdictions auxquelles sont soumis les propriétaires en application des articles L. 142-1, L. 143-3 et L. 143-4 du code forestier ; b) Littoral maritime.

Article D222-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 05 > 39

et non énergétiques, comprenant des trajectoires indicatives pour les échéances considérées ; Pour le secteur forestier, aux échéances considérées par le programme régional de la forêt et du bois mentionné à l'article L. 122-1 du code forestier, les

Article L633-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 72 > 68

A titre dérogatoire, dans les établissements sociaux et médico-sociaux relevant des 6°, 7° et 12° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, la durée du contrat prévu à l'article L. 633-2 du présent code est celle du contrat

Article 38

Le présent décret est applicable à Wallis-et-Futuna dans sa rédaction résultant du décret n° 2024-461 du 22 mai 2024 sous réserve des compétences dévolues à cette collectivité et des adaptations suivantes : 1° Les compétences du directeur interrégional

Article L134-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 99 > 40

La commission peut s'opposer aux actes ou décisions mentionnés aux articles L. 111-25, L. 111-28 et L. 111-29 et aux méthodes de calcul des barèmes de raccordement mentionnées aux articles L. 342-19 et L. 453-1.

Article 61

I. - Dans le cadre des missions confiées à la Commission de régulation de l'énergie par les articles L. 134-1 et L. 134-2 du code de l'énergie et, s'agissant de l'électricité, des compétences réparties en application de l'article L. 342-5 du même code

Article L3211-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 20

Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, les bois et forêts de l'Etat compris dans le périmètre d'une déclaration d'utilité publique sont cédés conformément aux dispositions de l'article L. 222-4 du code de l'expropriation pour cause d'utilité

Article R314-243

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 69 > 86

Lorsqu'un organisme privé gère concomitamment un ou plusieurs établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes relevant des articles L. 342-1 à L. 342-6 et un ou plusieurs établissements ou services qui n'en relèvent pas, il peut demander

Article D342-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 91

Les demandes d'attribution du titre de déporté ou d'interné résistant doivent être accompagnées de pièces établissant : 1° La matérialité et la durée de la déportation ou de l'internement ; 2° La matérialité de l'un des actes qualifiés de résistance définis