Codes de loi français

Article 2

Le 1 de l’article R. 510-6 du code de l’urbanisme est remplacé par les dispositions suivantes : " 1.

Article L223-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 28 > 85

Lorsque le contrat collectif est ouvert sous la forme d'un plan d'épargne retraite mentionné à l'article L. 224-1 du code monétaire et financier, les dispositions du présent article s'appliquent sous réserve de celles du chapitre IV du titre II du livre

Article R145-52

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 62 > 83

L'article R. 761-1 du code de justice administrative est applicable devant les sections des assurances sociales des chambres disciplinaires et devant les sections des assurances sociales des conseils régionaux et centraux de l'ordre des pharmaciens.

Article 146

-Code des assurances Sct. Chapitre VI : Fonds de garantie des dommages consécutifs à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins dispensés par des professionnels de santé, Art. L426-1 -Code de la santé publique Art. L1142-2, Art.

Article 2

facteurs de risques mentionnés au 1° du I de l'article L. 4161-1 du code travail.

Article 2

Les entités énumérées aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 144-1 du code monétaire et financier, à l'exception de celles exclues par le dernier alinéa de ce même article, qui demandent à la Banque de France communication de renseignements

Article 151

- Code des assurances Art. L432-6 A modifié les dispositions suivantes : - Code des assurances Art. L432-1, Art. L432-2, Art. L432-3, Art. L432-4 - Code monétaire et financier Art. L144-1, Art.

Article L137-11-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 72 > 21

-Il est institué une contribution assise sur les sommes versées par les employeurs au titre du financement de contrats de retraite mentionnés aux articles L. 143-0 du code des assurances, L. 222-2-1 du code de la mutualité ou L. 932-39-1 du présent code

Article L212-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 10 > 46

Le chapitre II du titre Ier du livre III du code des assurances est applicable aux mutuelles, unions régies par le présent livre, aux groupes définis à l'article L. 356-1 du code des assurances et aux mutuelles ou unions de retraite professionnelle supplémentaire

Article L742-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 45 > 35

351-3 et du chapitre VII, titre VI, titre VII, article L. 383-1.

Article L931-18-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 10 > 46

Le chapitre II du titre Ier du livre III du code des assurances est applicable aux institutions de prévoyance, aux unions régies par le présent titre, aux groupes définis à l'article L. 356-1 du code des assurances et institutions de retraite professionnelle

Article 10

Il n'est pas tenu compte du revenu supplémentaire temporaire d'activité pour la détermination du droit aux prestations suivantes : 1° Le revenu de solidarité active mentionné à l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles ; 2° La protection

Article R520-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 71 > 06

Le début des travaux ou le changement d'affectation, mentionnés à l'article L. 520-4, constituent un fait générateur pour les seules opérations qui ne sont pas soumises à un régime d'autorisation en vertu du présent code.

Article L7342-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 44

Lorsque le travailleur souscrit une assurance couvrant le risque d'accidents du travail ou adhère à l'assurance volontaire en matière d'accidents du travail mentionnée à l'article L. 743-1 du code de la sécurité sociale, la plateforme prend en charge

Article Annexe art. A522-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 25 > 15

ANNEXE À L'ARTICLE A. 522-1 DU CODE DES ASSURANCES

Article 2

Lorsque l'objet social de l'employeur est l'insertion par l'activité économique au sens de l'article L. 5132-1 du code du travail, il est exclu du champ d'application du bonus-malus.

Article R224-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 87 > 10

Ces dispositions ne s'appliquent pas aux contrats et conventions relevant des articles L. 441-1 du code des assurances, L. 222-1 du code de la mutualité et L. 932-24 du code de la sécurité sociale.

Article L2223-34-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 62 > 55

Il est créé un fichier national destiné à centraliser les contrats prévoyant des prestations d'obsèques à l'avance souscrits par les particuliers auprès des entreprises visées à l'article L. 310-1 du code des assurances et des mutuelles et unions mentionnées

Article R520-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 71 > 05

Lorsqu'une opération réalisée sur un terrain partiellement bâti a pour objet d'augmenter la surface de construction et qu'elle ne relève pas des dispositions du II de l'article L. 520-7, les coûts mentionnés à l'article R. 520-8 ne sont retenus qu'à proportion

Article A111-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 65 > 35

Les données mentionnées à l'article L. 111-7 sont, pour les branches 20,22,23 et 26, les tables de mortalité homologuées annexées à l'article A. 132-18 du code des assurances.