Codes de loi français

Article D517-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 72 > 85

Les dispositions des premier et troisième alinéas de l'article D. 612-53 et des articles D. 612-54, D. 612-58 et R. 612-59 sont applicables aux compagnies financières holding et aux entreprises mères de société de financement soumises au contrôle de l'Autorité

Article D612-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 93 > 11

Les diplômes sanctionnant une formation de deuxième cycle de l'enseignement supérieur conduisent à l'attribution du grade de master dans les conditions prévues par les articles D. 612-34 à D. 612-36-4.

Article L5547-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 37 > 17

-Sans préjudice des dispositions du livre III de la sixième partie du code du travail, la formation conduisant à l'obtention ou au renouvellement des titres de la formation professionnelle maritime ne peut être dispensée que dans le cadre d'un organisme

Article R648-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 05 > 78

-2 R. 612-3-1 Résultant du décret n° 2016-515 du 26 avril 2016 R. 612-3-2 Résultant du décret n° 2024-1116 du 4 décembre 2024 R. 612-3-4 Résultant du décret n° 2016-515 du 26 avril 2016 R. 612-5 Résultant du décret n° 2024-311

Article R345-1-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 58 > 43

Lorsque le commissaire aux comptes d'une entreprise mentionné aux articles L. 310-1 ou L. 310-1-1, d'une société de groupe d'assurance mentionnée à l'article L. 322-1-2, d'une mutuelle ou d'une union régie par le livre II du code de la mutualité, d'une

Article L951-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 38

de prévoyance, d'une institution de retraite professionnelle supplémentaire ou d'une société de groupe assurantiel de protection sociale, ou pour tout dirigeant que l'Autorité aura décidé de soumettre à son contrôle en application de l'article L. 951-2

Article 39 quinquies GE

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 38 > 80

Les dotations sur la réserve de capitalisation admises en charge sur le plan comptable et leurs reprises que les personnes mentionnées aux 1° à 6° et 9° à 11° du B du I de l'article L. 612-2 du code monétaire et financier effectuent en application des

Article 38 quinquies A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 18 > 96

à l'article L. 141-2 du même code.

Article D686-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 20 > 80

du 17 février 2025 D. 612-36-2 Résultant du décret n° 2025-151 du 19 février 2025 D. 612-36-2-1 Résultant du décret n° 2024-149 du 27 février 2024 D. 612-36-2-2 Résultant du décret n° 2025-151 du 19 février 2025 D. 612-36-2-3 Résultant

Article R335-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 57 > 63

Lorsque l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution suspend, restreint ou interdit temporairement la libre disposition de tout ou partie des actifs d'une entreprise d'assurance, en application de l'article L. 612-33 du code monétaire et financier

Article R612-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 15 > 43

Le fait pour le rapporteur d'être exclu du délibéré, conformément aux dispositions de l'article L. 612-38 du code monétaire et financier, ne constitue pas, en tant que tel, un motif rendant nécessaire la désignation d'un suppléant.

Article L612-41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 02 > 98

Si une personne mentionnée au 4° du B du I ou au II de l'article L. 612-2 a enfreint une disposition européenne, législative ou réglementaire au respect de laquelle l'autorité a pour mission de veiller ou un code de conduite homologué applicable à sa

Article R612-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 45 > 67

Il est tenu compte : 1° Du bulletin n° 2 du casier judiciaire ou, pour les ressortissants étrangers, du document équivalent ; 2° De la commission éventuelle d'actes contraires à l'honneur, à la probité ou aux bonnes mœurs ou de nature à porter atteinte

Article R612-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 15 > 43

Sur proposition du secrétaire général, la formation plénière du collège de supervision : 1° Adopte le budget annuel de l'Autorité et ses modifications en cours d'année ; 2° Adopte le rapport d'exécution budgétaire de l'exercice clos ; 3° Autorise,

Article R613-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 74 > 74

Cette tenue comporte au moins un numéro d'identification individuel et, sous réserve des dispositions de l'arrêté mentionné à l'article R. 213-5-2 du code de l'aviation civile, un ou plusieurs éléments d'identification communs.

Article R533-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 87 > 50

Les dispositions des articles R. 533-1, R. 612-34, R. 612-36 à R. 612-50 et R. 613-10 à R. 613-23 s'appliquent également aux personnes mentionnées au 4 de l'article L. 440-2.

Article L613-45-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 73 > 50

L. 511-41-3, L. 511-41-5, L. 612-32, L. 612-33, L. 612-34, L. 612-34-1 et L. 613-36 ainsi qu'aux sous-sections 4 et 9 de la présente section, ou la suspension d'une obligation de paiement ou de livraison découlant d'un contrat en vertu de l'article L

Article R612-7-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 18 > 54

II. – En application du III de l'article L. 612-15-1, le collège de résolution peut également déléguer au directeur chargé des services mentionnés à l'article L. 612-8-1 le pouvoir de prendre des décisions relevant de sa compétence, sauf celui de décider

Article R648-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 38 > 43

Pour l'application du titre Ier du présent livre dans les Terres australes et antarctiques françaises : 2° A l'article R. 612-28-1, la référence au code rural et de la pêche maritime est remplacée par la référence aux dispositions applicables localement

Article L652-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 98 > 31

Articles applicables Dans leur rédaction résultant de Au titre I L. 610-1 L. 611-1 L. 611-3 La loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République L. 612-1 à L. 612-3 L. 612-5 à L. 612-12 L. 613-1 à L. 613