I. - La largeur des bandes tampons mentionnées aux I et II de l'article D. 614-48 du code rural et de la pêche maritime intègre les chemins, les bandes de passage d'enrouleur et les rampes d'irrigation.

Article D614-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 27 > 04

Code de l'environnement

Le commissionnement des officiers mariniers mentionné à l'article L. 614-1-2 est délivré, sur proposition du commandant de zone maritime, par le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie, délégué du Gouvernement pour l'action de l'Etat en

Article D614-79

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 27 > 99

Code rural (nouveau)

Sont éligibles à l'aide mentionnée au 8° de l'article D. 614-71 les agriculteurs actifs qui exploitent des surfaces cultivées pour la multiplication de semences certifiées de graminées prairiales dans le cadre d'un contrat de culture.

Article D614-97

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 60 > 05

Code rural (nouveau)

demandeur a déposé une demande d'aide, augmentée de la surface admissible de pâturages utilisés en commun affectée à l'exploitation, puis plafonnée au nombre de droits au paiement détenus à la date limite de dépôt des demandes d'aide prévue à l'article D. 614

Article D614-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 54 > 45

Code rural (nouveau)

Peuvent être communiquées et faire l'objet d'un traitement pour la finalité mentionnée à l'article D. 614-12, pour chacune de ces entreprises, les informations suivantes : 1° Pour les entreprises individuelles : a) Le numéro d'identification au répertoire

Article D614-43

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 86 > 46

Code rural (nouveau)

sanctions sont calculées, le cas échéant, dans l'ordre suivant : a) Les sanctions administratives prévues dans les dispositions spécifiques aux interventions, en cas de non-conformité ; b) Le calcul des éventuelles réductions prévues à l'article D. 614

Article D691-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 08 > 33

Code rural (nouveau)

Pour son application en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte, l'article D. 614-49 est ainsi rédigé : “Art.

Article D693-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 08 > 34

Code rural (nouveau)

Pour son application à Saint-Martin, l'article D. 614-49 est ainsi rédigé : “Art.

Article 3

—

Pour l'application de l'article D. 614-100 du code rural et de la pêche maritime, la demande de transferts de droits au paiement s'effectue par l'intermédiaire d'un des formulaires de transferts de droits au paiement disponibles pour la campagne considérée

Article D614-102

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 60 > 06

Code rural (nouveau)

l'aide est appliqué au niveau des associés du groupement selon les modalités prévues à l'article R. 323-52 du code rural et de la pêche maritime au vu de la situation du groupement à la date limite de dépôt des demandes d'aide prévue à l'article D. 614

Article L614-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 05 > 64

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Par dérogation à l'article L. 614-1, lorsque l'étranger est détenu, la décision portant obligation de quitter le territoire français ainsi que la décision relative au séjour, la décision relative au délai de départ volontaire et l'interdiction de retour

Article R647-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 05 > 78

Code de la sécurité intérieure

Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues aux articles R. 647-3 et R. 647-4, les dispositions du présent livre mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la

Article R411-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 22 > 48

Code de la propriété intellectuelle

La délivrance, sur avis du ministre de la défense, des autorisations de divulgation et de libre exploitation des brevets d'invention mentionnées à l'article L. 612-9, ainsi que, sur réquisition du ministre de la défense, la prorogation et la levée des

Article R614-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 74 > 44

Code de la sécurité intérieure

La commission mentionnée à l'article R. 614-12 est annexée à l'arrêté. L'employeur délivre à l'employé une carte d'agrément qui comporte l'identité et la photo de l'employé ainsi que la raison sociale de l'employeur.

Article D691-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 40 > 12

Code rural (nouveau)

Pour son application en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte, l'article D. 614-50 est ainsi rédigé : “ Les terres arables en jachères et les surfaces restées agricoles après arrachage de vignes, de vergers ou de houblonnières

Article D2332-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 43 > 19

Code de la défense

2332-6 est adressée au ministre de la défense et comprend : 1° L'indication de la date de dépôt de la demande de brevet, mentionnée à l'article L. 612-2 du code de la propriété intellectuelle s'agissant des demandes de brevet national, à l'article R. 614

Article D614-75

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 27 > 99

Code rural (nouveau)

Sont éligibles à l'aide mentionnée au 4° de l'article D. 614-71 les agriculteurs actifs qui exploitent des surfaces cultivées en blé dur dans les régions Provence-Alpes-Côte d'Azur et Occitanie et dans les départements de la Drôme et de l'Ardèche et qui

Article D614-130

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 70 > 93

Code rural (nouveau)

-Les bénéficiaires de l'aide mentionnée au 11° de l'article D. 614-117 sont les personnes morales, publiques ou privées, et les personnes physiques impliquées dans un partenariat entre au moins deux personnes morales, deux personnes physiques ou une personne

Article 6

—

-Les prairies permanentes désignées comme “ sensibles ” mentionnées au point I de l'article D. 614-53 du code rural et de la pêche maritime sont celles représentées sur la “ Carte des prairies permanentes désignées comme sensibles ”, disponible sur le

Article D232-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 81 > 57

Code de l'éducation

-3 ; 9° La création, la suppression ou le regroupement d'établissements ou de composantes prévus aux articles L. 711-4, L. 713-1 et L. 718-16 ; 10° La liste des formations mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 612-6 ; 11° Le transfert des

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