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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre 1 : Procédures collectives
69ab29f8cdc6046d47c356c9
14 avril 2025
14 avril 2025
Il ressort des éléments dont dispose le tribunal que l'entreprise débitrice remplit les trois critères cumulatifs susvisés de l'article D.641-10 du Code de commerce.
Source officielleChambre 2 : Procédures collectives
69ab33adcdc6046d47c3f2cc
7 juillet 2025
7 juillet 2025
Il ressort des éléments dont dispose le tribunal que l'entreprise débitrice remplit les trois critères cumulatifs susvisés de l'article D.641-10 du Code de commerce.
Source officielleChambre 2 : Procédures collectives
69ab41d3cdc6046d47c4d77a
19 janvier 2026
19 janvier 2026
Il ressort des éléments dont dispose le tribunal que l'entreprise débitrice remplit les trois critères cumulatifs susvisés de l'article D.641-10 du Code de commerce.
Source officielleChambre 2 : Procédures collectives
69ab4226cdc6046d47c4dd28
19 janvier 2026
19 janvier 2026
Il ressort des éléments dont dispose le tribunal que l'entreprise débitrice remplit les trois critères cumulatifs susvisés de l'article D.641-10 du Code de commerce.
Source officielleChambre 1 : Procédures collectives
69ab431ecdc6046d47c4ee85
26 janvier 2026
26 janvier 2026
Il ressort des éléments dont dispose le tribunal que l'entreprise débitrice remplit les trois critères cumulatifs susvisés de l'article D.641-10 du Code de commerce.
Source officielleChambre 2 : Procédures collectives
69c3ac10cdc6046d47e0b2b4
13 janvier 2025
13 janvier 2025
Il ressort des éléments dont dispose le tribunal que l'entreprise débitrice remplit les trois critères cumulatifs susvisés de l'article D.641-10 du Code de commerce.
Source officielleChambre 2 : Procédures collectives
69c3bab5cdc6046d47e30a84
13 octobre 2025
13 octobre 2025
Il ressort des éléments dont dispose le tribunal que l'entreprise débitrice remplit les trois critères cumulatifs susvisés de l'article D.641-10 du Code de commerce.
Source officielleChambre 1 : Procédures collectives
69c3c4d4cdc6046d47e4cd07
12 janvier 2026
12 janvier 2026
Il ressort des éléments dont dispose le tribunal que l'entreprise débitrice remplit les trois critères cumulatifs susvisés de l'article D.641-10 du Code de commerce.
Source officielleTROISIEME CHAMBRE PROCEDURES COLLECTIVES
69c79691cdc6046d474590df
20 janvier 2026
20 janvier 2026
Au terme des dispositions de l'article D. 641-10 premier alinéa du code de commerce, les seuils prévus par l'article L. 641-2, pour l'application obligatoire de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69e25112cdc6046d4794ad01
1 juillet 2025
1 juillet 2025
du Livre VI du Code de Commerce sur les difficultés des entreprises ; Par jugement en date du 08/10/2024, le Tribunal de Commerce de MONTAUBAN a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69e2500bcdc6046d47949b3b
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Livre VI du Code de Commerce sur les difficultés des entreprises ; Par jugement en date du 22/10/2024, le Tribunal de Commerce de MONTAUBAN a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69e25058cdc6046d4794a07d
1 juillet 2025
1 juillet 2025
R 641-10 du Code de Commerce.
Source officiellePROCEDURES COLLECTIVES
69d9fbb9cdc6046d47db5a4a
17 octobre 2025
17 octobre 2025
L'entreprise en difficulté ne dépasse pas les seuils prévus aux articles L. 641-2 et D. 641-10 du code de commerce.
Source officiellePROCEDURES COLLECTIVES
69d9ee52cdc6046d47da7baa
3 janvier 2025
3 janvier 2025
L'entreprise en difficulté ne dépasse pas les seuils prévus aux articles L. 641-2 et D. 641-10 du code de commerce.
Source officiellePROCEDURES COLLECTIVES
69d9f2d7cdc6046d47dac6ba
4 avril 2025
4 avril 2025
L'entreprise en difficulté ne dépasse pas les seuils prévus aux articles L. 641-2 et D. 641-10 du code de commerce.
Source officielleTrib. de Commerce
6a11a9d3cdc6046d47add434
21 mai 2026
21 mai 2026
salariés et le montant du chiffre d'affaires hors taxe sont inférieurs aux seuils fixés par l'article D. 641-10 du Code de commerce.
Source officielleChambre 2 : Procédures collectives
69f1d3a3cdc6046d47f2945c
27 avril 2026
27 avril 2026
Il ressort des éléments dont dispose le tribunal que l'entreprise débitrice remplit les trois critères cumulatifs susvisés de l'article D.641-10 du Code de commerce.
Source officielleChambre 1 : Procédures collectives
6a0b44f0cdc6046d4717c2e7
11 mai 2026
11 mai 2026
Il ressort des éléments dont dispose le tribunal que l'entreprise débitrice remplit les trois critères cumulatifs susvisés de l'article D.641-10 du Code de commerce.
Source officielleChambre 1 : Procédures collectives
69d759b8cdc6046d479e36a5
12 janvier 2026
12 janvier 2026
Il ressort des éléments dont dispose le tribunal que l'entreprise débitrice remplit les trois critères cumulatifs susvisés de l'article D.641-10 du Code de commerce.
Source officielleChambre 2 : Procédures collectives
69f1d46fcdc6046d47f2a452
27 avril 2026
27 avril 2026
Il ressort des éléments dont dispose le tribunal que l'entreprise débitrice remplit les trois critères cumulatifs susvisés de l'article D.641-10 du Code de commerce.
Source officiellePage 8 sur 1450