722-5-1 du code rural et de la pêche maritime, « la surface minimale d'assujettissement est fixée par arrêté préfectoral, sur proposition de la caisse de mutualité sociale agricole compétente.

L. 722-1 et L. 722-20 du code rural).

Il en ressort, qu'au sens des articles L.722-1 et suivants du code rural, il ne peut pas être qualifié de chef d'exploitation ou d'entreprise agricole, n'étant propriétaire ou fermier d'aucune terre, ne

Goulard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 19 du code rural : "Le remembrement, applicable aux propriétés rurales non bâties, se fait au moyen d'une nouvelle distribution

Aux termes de l’article L. 161-1-5 du code de la sécurité sociale : « Pour le recouvrement d'une prestation indûment versée et sans préjudice des articles L. 133-4 du présent code et L. 725-3-1 du code

L. 725-25 du présent code et des articles L. 243-7-6 et L. 243-7-7 du code de la sécurité sociale, ou du montant des prestations à reverser, tels que connus à cette date.

MOTIFS DE LA DECISION L'article L.725-7 I du code rural et de la pêche maritime dispose que : « I.

sociale et l'article L 722-1 et suivants du Code rural.

668 et 669 du code de procédure civile et de l'article R. 725-8 du code rural et de la pêche maritime. » Réponse de la Cour Vu les articles 668 et 669 du code de procédure civile, L. 725-3, 1°, L. 725

décret précise que l'article R.133-8, dans sa rédaction antérieure à la publication du décret, reste applicable aux organismes mentionnés à l'article L. 723-3 du code rural et de la pêche maritime parmi

[B] [K] du contrat d'assurance-vie [6] [E] n° 722 0 57503610047, - dit que le versement par [M] [K] de la prime de 92 000 euros le 24 juillet 2012 dans le cadre du contrat d'assurance-vie [7] n° 722 0

L 722-4 et L 722-25 du code rural et de la pêche maritime.

juillet 1980 au régime de protection sociale des non-salariés des professions agricoles étant subordonné par l'article 1003-7-III, devenu l'article L. 722-7 du code rural, à la condition que l'activité

L. 111-3 du code des procédures civiles d'exécution est soumise à la prescription, qui s'attache à la nature de la créance ; que l'article L. 725-7 du code rural et de la pêche maritime, dans .sa rédaction

Dans le second cas, la procédure est régie par l'article L. 243-7 du code de la sécurité sociale et l'article R. 243-59 définit les règles régissant les opérations de contrôle de droit commun.

L. 725-3, R. 725-6 et R. 725-8 du code rural et de la pêche maritime, dans leur version applicable au litige. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 725-3, R. 725-6 et R. 725-8 du code rural et de

Sur le fondement des articles R725-6, L724-7 et L724-9 du code rural, elle invoque le respect de la procédure.

aux articles L. 722-6 et L. 722-7.