L. 120-2 du code du travail ; 2°/ que l'article 34 C du règlement intérieur du département RER précise que « le responsable hiérarchique compétent reçoit le salarié, lui donne connaissance des pièces

1134 du Code civil et l'article L. 120-2 du Code du travail (ancien) ; ALORS, ENFIN, QUE le respect par le salarié d'une clause de non-concurrence illicite lui cause nécessairement un préjudice dont

X..., la cour d'appel a violé les articles L. 122-14-2, L. 122-14-3, L. 122-6 et L. 122-9 du code du travail ; 4 / que si la cour d'appel avait en son pouvoir d'écarter le rapport d'enquête établi par

1134 du Code civil et l'article L. 120-2 du Code du travail (ancien) ; ALORS, ENFIN, QUE le respect par le salarié d'une clause de non-concurrence illicite lui cause nécessairement un préjudice dont

1134 du code civil, L. 122-6, L. 122-9, L. 122-14-3 et L. 122-14-4 du code du travail ; 2 / que concernant le grief tiré d'un prétendu dénigrement auprès de membres du personnel, la cour d'appel a

L.120-2 du code du travail ; 3°/ que ne satisfait pas aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile le jugement qui se détermine sans même préciser sur quels éléments de preuve les juges

La prescription de l'article L 122-44 du code du travail n'est pas acquise.

La prescription de l'article L 122-44 du code du travail n'est pas acquise.

X... de sa demande tendant à l'annulation du licenciement alors, selon le moyen : 1°/ qu'en application de l'article L. 120-2 du code du travail, est nul le licenciement qui est prononcé en violation

X... de sa demande tendant à l'annulation du licenciement alors, selon le moyen : 1°/ qu'en application de l'article L. 120-2 du code du travail, est nul le licenciement qui est prononcé en violation

L. 120-2 du Code du Travail, ensemble l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 2.

Dans la période de mise en place de l'Atelier Protégé (structure fonctionnant comme une entreprise et relevant du code du Travail), il a été responsable de cet atelier de septembre 1997 à mai 1998.

ainsi, de manière injustifiée, la liberté de démissionner du salarié, elle portait atteinte au principe fondamental de libre exercice d'une activité professionnelle édicté par les dispositions de l'article

Le contrat de travail prévoit (article 13), une clause de non-concurrence d'une durée d'une année, comportant le versement d'une contrepartie mensuelle pendant sa durée.

n'y avoir lieu à suivre en l'état ; "aux motifs que le délit autonome de harcèlement moral prévu par l'article 222-33-2 du code pénal et créé par la loi dite de modernisation sociale du 17 janvier

X... de sa demande tendant à l'annulation du licenciement alors, selon le moyen : 1°/ qu'en application de l'article L. 120-2 du code du travail, est nul le licenciement qui est prononcé en violation

Tel est le cas de la procédure de licenciement, de ses effets, de la liberté d'agir en justice, liberté fondamentale à laquelle il ne saurait être porté atteinte par contrat, en application de l'article

8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l' Homme et de libertés fondamentales , de l'article 9 du Code Civil et de l'article L 120-2 du Code du Travail.