6 de la convention européenne des droits de l'homme, 111-4 et 121-2 du code pénal, L. 120-1, L. 121-1 I et L. 121-1 II du code de la consommation dans leur rédaction résultant de la loi n°2014-344

de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, 34 et 37 de la Constitution et 4 du Code pénal, 44 de la loi du 27 décembre 1973, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base

articles L. 122-11 et L. 122-11-1" ; que l'article L. 120-1 du code de la consommation édicte que les pratiques commerciales déloyales sont interdites et que constituent en particulier de telles

66 de la Constitution, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 121-1 et L. 121-2 du Code de la consommation, 56-3, 76, 385, 520, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que

L. 121-1 du Code de la consommation, 2, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Richebraque coupable de publicité mensongère ou de nature à induire en erreur,

faisant l'attribution de " deux clés " CLEVACANCES alors qu'elle ne pouvait en disposer " ; Infraction prévue et réprimée par les articles L. 121-1, L. 121-5, L. 121-6 al. 1, L. 121-6, L. 121-4, L.

L. 121-1, L. 121-5, L. 121-6 et L. 213-1 du Code de la consommation et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Nasrondin Pirmamod coupable de publicité mensongère et

6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 111-3 du Code pénal, L. 121-1 du Code de la consommation, 1134 du Code civil, 3 de l'arrêté n° 77- 105 P du 2 septembre 1977 relatif à la publicité

, L. 121-2, L. 121-6 et L. 121-7 du code de la consommation, 121-3 du code pénal, 388 et 551 du code de procédure pénale, des principes de la liberté de la preuve en matière pénale, de la présomption d'innocence

L. 121-1 du code de la consommation.

5 de l'arrêté est impératif et pénalement sanctionné, la cour d'appel a violé ledit texte et les articles L. 121-1 du Code de la consommation, 6 du Code civil et 873 du nouveau Code de procédure civile

L. 121-1, L. 121-21 du Code de la consommation, 900-1 et suivants du Code du travail, 122-3 du Code pénal, 8 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que

, ensemble l'article 44 de la loi du 27 décembre 1973, devenu l'article L. 121-1 du Code de la consommation ; Attendu que tout jugement ou arrêt doit contenir les motifs propres à justifier la décision

1147 du code civil, L. 533-4 du code monétaire et financier et de l'article L. 121-1 du code de la consommation ; 2°/ que le prestataire de services d'investissement est tenu de proposer

2016, devenu l'article L. 121-1 de ce code. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 120-1 et L. 121-1, I et III, du code de la consommation, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance

et condamnées par les articles précités doivent correspondre à la notion de 'pratique commerciale' au sens de l'article L. 121-1 du code de la consommation ; que ne sont ainsi concernées que les pratiques

L. 121-1, L. 121-5, L. 121-6 et L. 213-1 du Code de la consommation, 2 et 3 de l'arrêté n°77-105/P du 2 septembre 1977 relatif à la publicité des prix à l'égard du consommateur, 111-4 du nouveau Code

L. 121-1, L. 121-2, L. 121-5, L. 121-6, L. 213-1 du code de la consommation, 2 et 3 de l'arrêté n° 77-105/P du 2 septembre 1977 relatif à la publicité des prix à l'égard du consommateur, 591, 593 du code