Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
85 113 résultats pour « article L.123-12 du Code de commerce et des textes pri »
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CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
85 113 résultats pour « article L.123-12 du Code de commerce et des textes pri »
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EXTRAIT
Article 47
Du ler janvier 2006 au 31 décembre 2006, pour l'application de l'article L. 442-2 du code de commerce, le montant minorant le prix unitaire net figurant sur la facture d'achat n'excède pas 40 % du montant total de l'ensemble des autres avantages financiers
Article 3
La personne exerçant une activité économique réduite déclare ladite activité, avec l'aide de l'association agréée qui assure son accompagnement en matière administrative et financière, auprès de l’organisme unique mentionné à l’article R. 123-1 du code
Article R642-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 22 > 48
En cas de cessation de leur activité de remplacement, les personnes mentionnées au I de l'article L. 642-4-2 en informent les organismes mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-4 au moyen du téléservice mentionné au III de l'article L. 642-4-2.
Article R541-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 54 > 73
Sous réserve des dispositions particulières du présent titre, la publicité prévue par les dispositions des articles L. 541-2 et L. 541-3 en ce qui concerne les arrêtés pris en application des articles L. 184-1 ou L. 511-11 portant sur un immeuble dans
Article A123-61
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 52 > 28
à l'article R. 123-2.
Article A123-80-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 94 > 87
Hormis le cas de la cessation d'activité, toute déclaration modificative portant sur les mentions des 1°, 3° ou 4° de l'article A. 123-80-3 entraîne la délivrance d'une nouvelle carte, après remise de la carte devenue obsolète, et après production : -
Article 5
I. ― Le président exerce les attributions confiées au président d'université par l'article L. 712-2 du code de l'éducation et les textes pris pour son application.
Article R123-102
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 29 > 23
Si le dépôt est effectué par une personne déjà immatriculée, le procès-verbal mentionne les renseignements prévus aux 1° et 2° de l'article R. 123-237.
Article R743-140
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 07 > 39
Les émoluments dus aux greffiers des tribunaux de commerce pour l'établissement et le contrôle de conformité des actes de leur ministère sont soumis aux dispositions qui suivent.
Article L172-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 89
I. - Outre les officiers et agents de police judiciaire et les autres agents publics spécialement habilités par le présent code, sont habilités à rechercher et à constater les infractions aux dispositions du présent code et des textes pris pour son application
Article R111-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 38 > 39
Toute mutuelle, union ou fédération indique le numéro d'identité visé par les dispositions de l'article R. 123-220 du code de commerce dans ses statuts, règlements, contrats, publicités ou tous autres documents concernant son activité et signés par elle
Article L4431-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 66
batellerie artisanale et les sociétés coopératives artisanales mentionnées à l'article L. 4431-2 doivent être immatriculées au registre national des entreprises en tant qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat mentionnées au 3° de l'article L. 123
Article 39 C
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 64 > 25
La déclaration mentionnée à l'article 87-0 A du code général des impôts comporte : 1° Pour la personne tenue d'effectuer la retenue à la source : a) Les numéros d'identification mentionnés à l'article R. 123-221 du code de commerce ; b) Le numéro de la
Article L123-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 03 > 13
Les dispositions des articles L. 123-2 et L. 123-3 ne s'appliquent pas dans les cas mentionnés aux articles L. 318-1 du code de l'urbanisme et L. 5215-31 du code général des collectivités territoriales.
Article R241-75
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 65
La publication des modifications est faite ainsi qu'il est prévu aux articles R. 123-59 , R. 123-66 et R. 123-71 du code de commerce.
Article L3351-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 65 > 48
Les agents habilités de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes veillent au respect des articles L. 3322-2, L. 3323-2, L. 3323-4 et L. 3323-6 ainsi que des règlements pris pour leur application.
Article R134-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 29 > 25
L'ordonnance du juge est notifiée à l'intéressé dans les conditions prévues à l'article R. 123-140. Les voies de recours sont exercées conformément aux dispositions des articles R. 123-141 et R. 123-142.
Article R950-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 76 > 87
-Des obligations générales des commerçants Article R. 123-1 Décret n° 2020-118 du 12 février 2020 Articles R. 123-2 à R. 123-4 Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 Article R. 123-5 Décret n° 2020-118 du 12 février 2020 Articles R. 123-6
Article 1
Les établissements mentionnés au présent arrêté sont ceux résultant de l'application des dispositions des articles R. 123-1 et suivants du code de commerce.
Article 238 bis JB
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 34
L'entreprise qui procède à une réévaluation d'ensemble des immobilisations corporelles et financières dans les conditions prévues à l'article L. 123-18 du code de commerce peut ne pas prendre en compte l'écart de réévaluation qu'elle constate pour la
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