Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
84 796 résultats pour « article L.1234-9 du code du travail prévoit que »
ARTICLE
CODE
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
84 796 résultats pour « article L.1234-9 du code du travail prévoit que »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 4
A titre transitoire et pour les prestations échues à compter de juillet 1985, l'appréciation des ressources des personnes qui continuent à percevoir les allocations mentionnées aux anciens articles L. 351-5, L. 351-6, L. 351-16 et L. 351-17 du code du
Article R5545-6-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 48 > 00
Pour l'application du III de l'article L. 4624-9 du code du travail, le délégué de bord du navire sur lequel est embarqué un gens de mer concerné par ces dispositions est destinataire des informations prévues à cet article à défaut de comité social et
Article L330-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 37 > 18
Le salarié qui souhaite participer à l'activité d'une exploitation agricole dans les conditions prévues à l'article L. 330-9 peut solliciter le congé mentionné au 1° de l'article L. 3142-105 du code du travail, dans les conditions prévues à la section
Article L5775-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 19 > 19
-Pour l'application en Polynésie française de l'article L. 5547-3 : 1° Les mots : “ Sans préjudice des dispositions du livre III de la sixième partie du code du travail ” sont supprimés ; 2° Les mots : “ le suivi d'études supérieures au sens des articles
Article R1235-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 78 > 84
La liste des établissements de santé autorisés à prélever ou à greffer des organes en application des articles L. 1233-1 et L. 1234-2 est établie et tenue à jour par le directeur général de l'agence régionale de santé compétente pour délivrer les autorisations
Article R4463-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 67 > 69
L'employeur prévoit un moyen pour maintenir au frais, tout au long de la journée de travail, l'eau destinée à la boisson, à proximité des postes de travail, notamment pour les postes de travail extérieurs.
Article R8113-3-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 39 > 20
Pour l'application des dispositions des articles L. 124-8, L. 124-10, L. 124-13, L. 124-14 et du premier alinéa de l'article L. 124-9 du code de l'éducation, l'organisme d'accueil ou l'établissement d'enseignement communique, à leur demande, aux agents
Article 68
-A modifié les dispositions suivantes : -Code du travail Art. L1222-9 II.
Article 316-3
de gérer ; 7° le règlement ou les statuts de chaque FIA qu'elle prévoit de gérer ; 8° des informations sur le mode de sélection du dépositaire pour chaque FIA qu'elle prévoit de gérer ; 9° toute information supplémentaire prévue au troisième alinéa de
Article R6133-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 49 > 59
Si la convention constitutive le prévoit, l'assemblée générale peut élire en son sein un comité restreint à qui elle délègue, pour une durée déterminée renouvelable, certaines de ses compétences parmi celles mentionnées aux 2°, 8°, 9°, 10°, 15°, 16°,
Article L222-2-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 11 > 71
Le code du travail est applicable au sportif professionnel salarié et à l'entraîneur professionnel salarié, à l'exception des dispositions des articles L. 1221-2, L. 1241-1 à L. 1242-5, L. 1242-7 à L. 1242-9, L. 1242-12, L. 1242-13, L. 1242-17, L. 1243
Article L3361-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 25 > 63
3123-4, les mots : " méconnaissances des obligations prévues aux articles L. 1146-1, L. 8221-1, L. 8221-3, L. 8221-5, L. 8231-1, L. 8241-1, L. 8251-1 et L. 8251-2 du code du travail " sont remplacés par les mots : " avoir commis une infraction en matière
Article L3371-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 25 > 64
3123-4, les mots : " méconnaissances des obligations prévues aux articles L. 1146-1, L. 8221-1, L. 8221-3, L. 8221-5, L. 8231-1, L. 8241-1, L. 8251-1 et L. 8251-2 du code du travail " sont remplacés par les mots : " avoir commis une infraction en matière
Article L1114-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 54 > 16
Le médiateur dispose, pour exercer sa mission, des pouvoirs mentionnés aux articles L. 2523-4 à L. 2523-9 du code du travail.
Article R412-93
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 66 > 26
Les dispositions des articles R. 344-9 à R. 344-14 du code de l'action sociale et des familles, à l'exception de celles relatives à la rémunération garantie et aux charges sociales et fiscales afférentes, ainsi qu'aux aides au poste, mentionnées au 1°
Article R751-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 91 > 90
Pour l'application aux salariés agricoles des dispositions du code de la sécurité sociale mentionnées aux articles L. 751-7 à L. 751-9, R. 751-16, R. 751-17, R. 751-40 et R. 751-69 du présent code, les caisses de mutualité sociale agricole exercent les
Article 38
- Code de la sécurité sociale. Art. L161-37, Art. L162-1-7, Art. L162-1-8, Art. L182-2, Art. L162-14-1 A abrogé les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art.
Article L1531-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 90 > 15
Le contrat de travail des salariés mentionnés à l'article L. 1531-1 est écrit.
Article D3142-73
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 51 > 02
Le salarié précise l'activité de l'entreprise qu'il prévoit de créer ou de reprendre ou de l'entreprise répondant aux critères de jeune entreprise innovante dans laquelle il prévoit d'exercer des responsabilités de direction.
Article 21
- Code du travail Art. L2261-13, Art.
Page 8 · 84 796 résultats