Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
86 645 résultats pour « article L.1251-7 du code du travail énonce »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
86 645 résultats pour « article L.1251-7 du code du travail énonce »
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Article R4626-33
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 56 > 37
Un dossier médical en santé au travail est constitué par le médecin du travail dans les conditions prévues à l'article L. 4624-8 du code du travail.
Article L211-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 41
Le tribunal judiciaire connaît des demandes relatives aux frais, émoluments et débours des auxiliaires de justice et des officiers publics ou ministériels dans les cas prévus par l'article 52 du code de procédure civile, sans préjudice des dispositions
Article R4451-88
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 71 > 55
En application des dispositions du dernier alinéa de l'article L. 1251-22, le suivi individuel renforcé prévu à l'article R. 4451-82 est assuré, à l'égard du salarié temporaire, par l'entreprise utilisatrice définie au 1° de l'article L. 1251-1.
Article L5132-6-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 66 > 74
Par dérogation aux dispositions de l'article L. 5132-6, les entreprises de travail temporaire d'insertion peuvent conclure des contrats à durée indéterminée, tels que mentionnés à l'article L. 1251-58-1, avec des personnes âgées d'au moins cinquante-sept
Article 18
La procédure de validation des acquis de l'expérience est réalisée selon les modalités définies dans les articles R. 6412-1 à R. 6412-7 du code du travail
Article 218-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 26 > 66
En dehors des cas mentionnés aux articles L. 4614-7 et L. 4614-10 du code du travail, le comité est réuni à la demande motivée d'un délégué mineur.
Article 15
La procédure de validation des acquis de l'expérience est réalisée selon les modalités définies aux articles R. 6412-1 à R. 6412-7 du code du travail.
Article L591-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 50
L'exercice d'activités comportant un risque d'exposition des personnes aux rayonnements ionisants doit satisfaire aux principes énoncés aux articles L. 1333-2 et L. 1333-3 du code de la santé publique et au II de l'article L. 110-1 du présent code.
Article L121-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 57 > 47
En l'absence de comité d'entreprise, les missions mentionnées aux articles L. 121-7 et L. 121-8 sont assurées par les délégués du personnel conjointement avec le chef d'entreprise, en application des articles L. 2313-15 et L. 2313-16 du code du travail
Article L5422-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 59 > 05
par les accords relatifs à l'assurance chômage mentionnés à l'article L. 5422-20 ; 2° Soit le contrat de travail a été rompu conventionnellement selon les modalités prévues aux articles L. 1237-11 à L. 1237-16 du présent code ou à l'article L. 421-12
Article 5
L351-5-1 A abrogé les dispositions suivantes : Code du travail Art. L351-6-1 II.-A modifié les dispositions suivantes : Code de la sécurité sociale. Art. L114-12, Art. L142-1, Art. L142-2, Art. L213-1 , Art. L243-7 Code du travail III.
Article R173-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 34 > 96
La demande d'immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés est établie dans les conditions prévues aux articles R. 123-53 et suivants du code de commerce à l'exception de celles qui sont énoncées aux 1° et 2° de l'article R. 123
Article L5546-1-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 07 > 24
-Est entreprise de travail maritime au sens du présent code toute personne, hors les entreprises de travail temporaire mentionnées à l'article L. 1251-2 du code du travail, dont l'activité est de mettre à disposition des gens de mer salariés auprès d'un
Article L1325-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 24 > 34
L. 8112-1 du code du travail : 1° Aux dispositions relatives aux durées maximales de travail fixées aux articles L. 3312-6 et L. 4511-1 du présent code et aux mesures réglementaires prises pour leur application ; 2° Aux dispositions relatives aux durées
Article R3111-36-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 65 > 81
L'entretien mentionné à l'article L. 1232-2 du code du travail a lieu dans un délai d'un mois à compter du refus du salarié.
Article 1
Pour la détermination des effectifs du mois, il est tenu compte des salariés titulaires d'un contrat de travail le dernier jour de chaque mois, y compris les salariés absents, conformément aux dispositions des articles L. 1111-2, L. 1111-3 et L. 1251-
Article R717-92
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 09 > 50
Les dispositions relatives aux installations sanitaires des articles R. 4228-1 à R. 4228-7 du code du travail ne sont applicables qu'au cas où le travail est effectué dans les locaux de l'exploitation, de l'entreprise ou de l'établissement agricole ou
Article D313-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 90
Le centre se prononce sur le projet de règlement type selon les modalités prévues pour les plans simples de gestion aux articles R. 312-7 et R. 312-8.
Article 1 bis
Pour pouvoir se présenter, les candidats doivent remplir les conditions prévues à l'article L. 6411-1 du code du travail.
Article L1721-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 08 > 50
Sous réserve des procédures qui sont régies par les dispositions des articles 529-3 et suivants du code de procédure pénale, les transactions à raison de la commission de certaines infractions prévues par des dispositions législatives particulières du
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