L'article L 134-13 du code de commerce précise cependant que 'La réparation prévue à l'article L. 134-12 n'est pas due dans les cas suivants : 1° La cessation du contrat est provoquée par la faute grave

L.134-6 alinéa 2 du code de commerce.

700 du code de procédure civile. *** Par jugement du 26 janvier 2024, le tribunal de commerce de Nîmes a statué, au visa de l'article L134-13 du code de commerce, comme suit : « Déboute la SAS

L 134-11 du Code du Commerce).

R 134-1 et suivants du code de commerce, de l'article 4 du code civil, des articles 1103, 1104 et 1217 du code civil et des articles 10, 11, 114 du code de procédure civile, de : - Confirmer le jugement

L 134-13 du code de commerce, elle ne peut prétendre à la réparation prévue à l'article L 134-12 du même code.

des articles L. 134-1 et suivants et L. 134-13 du code de commerce et 1134 et 1382 du code civil, de : - recevoir comme régulier et bienfondé son appel interjeté à l'encontre du jugement du 26 avril

L.134-13 du code de commerce, - 30.743 euros au titre des commissions dues sur les affaires en cours (article 6.3 du contrat), - 32.766,72 euros au titre de l'indemnité pour cessation du contrat à durée

[B] [E], appelantes, demandent à la cour de : Vu les articles 73 et 121 du code de procédure civile, Vu l'article 1184 du code civil, Vu les articles L.134-1 et L.134-13 du code de commerce

L'article L. 134-13 du code de commerce exclut cependant la réparation prévue à l'article précédent dans les cas suivants : - la cessation du contrat est provoquée par la faute grave de l'agent commercial

L.134-12 du Code de commerce ; ALORS ENCORE QUE l'article L.134-12 du Code de commerce, selon lequel l'agent commercial perd son droit à réparation s'il n'a pas notifié au mandant

Par jugement en date du 29 juillet 2005, le tribunal de commerce a statué comme suit : "Vu l'article 367 du Nouveau Code de Procédure Civile, les articles 1134 et 1184 du Code Civil et les articles

L. 134-3 et L. 134-13 du code de commerce ; Attendu que pour statuer comme il fait, l'arrêt retient encore que lorsque la société Achat direct a fait état de ce que l'activité de la société

AUX MOTIFS QUE « l'article L.134-1 du code de commerce, qui est conforme à l'article 1er alinéa 2 de la directive communautaire n° 86-653 du 18 décembre 1986, définit l'agent commercial comme « un mandataire

des ayants droit ; que le décès par suicide ne peut en outre être assimilé à la cessation du contrat à l'initiative de l'agent au sens de l'article L. 134-13 2ème du Code de commerce, qui vise la seule

X... avait persisté dans son refus de remplir son obligation contractuelle, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil, ensemble l'article L. 134-13-1 du Code de commerce ; 2 / qu'aux termes

L. 134-12 et L. 134-13 du code de commerce ; 2°/ qu'aucune indemnité n'est due à l'agent commercial lorsque la cessation du contrat résulte de son initiative ; qu'en estimant que la rupture du contrat

L. 134-13, 2°, du code de commerce. » Réponse de la Cour 8.