écrit, prévue à l'article L. 751-4 du code du travail, ne s'applique que si le représentant concerné réunit les conditions définies par la loi, à l'article L. 751-1 du code du travail ; qu'ainsi, en ne

L. 1331-1 du code du travail. » Réponse de la Cour 4.

2, 3, 4, 6 et 593 du Code de procédure pénale ainsi que 1351 du Code civil, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, statuant sur les intérêts civils, a déclaré non fondée

Vu notamment les articles 1103, 1104, 1193, 1194, 1217, 1231-1 et 1341 du Code civil, Vu l'article L. 131-1 du Code des procédures civiles d'exécution, Vu les articles 514, 514-1, 696 et 700 du Code de

l'article 1351 du code civil et les articles 4 et 4-1 du code de procédure pénale, ensemble le principe de l'autorité de la chose jugée au pénal sur le civil. » Réponse de la Cour 13.

1134 du code civil, dans sa rédaction applicable à la cause, antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et de l'article L. 1221-1 du code du travail ; 2°/ que le contrat

430 du nouveau Code de procédure civile et L. 515-2 et suivants du Code du travail ; 2 / en ayant délibéré avec une stagiaire ayant présenté des observations sans que le principe du contradictoire

1351 du Code civil, 381 du Code de procédure pénale, L. 511-1 du Code du travail, 77 et 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / d'une contrariété de jugements, 3 / d'une absence de motifs ; 4

de prise d'effet des relations de travail, ce qui prive de tout fondement la compétence affirmée sur la base de l'article R. 517-1 du Code du travail (dénaturation de la lettre du 16 juillet 1984 et du

à ce qu'elle a affirmé, en ne tirant pas les conséquences de ses observations au regard des articles 1315 du Code civil, 461 et 480 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que les juges ne peuvent

2016, que l'employeur avait pu prendre en compte ces faits pour licencier la salariée, la cour d'appel a violé l'article L. 1331-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1331-

à titre conservatoire et convoquée à un entretien préalable le jour même, la cour d'appel a violé les articles L. 1232-6, L. 1234-1, L. 1234-2, L. 1234-9, L. 1235-1, L. 1235-3, L. 1235-4, L. 1331-1 et

1er du décret n° 2006-773 du 30 juin 2006 et 32 de la loi n° 2004-1370 du 20 décembre 2004 de financement de la sécurité sociale pour 2005, ensemble les articles L.1225-4 et L.1225-4-1 du code du travail

149 du décret du 27 novembre 1991, 4, 5, 462 et 561 et du nouveau Code de procédure civile, R. 516-1 du Code du travail, et 1351 du Code civil ; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel a constaté

L. 1331-1 et L. 1331-2 du code du travail.

L. 222-14-3, L. 321-2, L. 321-4-1 du Code du travail, 1134 et 1351 du Code civil ; Mais attendu, d'abord, que l'existence d'un plan social, eût-il été validé par une décision de justice, ne dispense

fautifs- était de nature à affecter la carrière de l'agent, la cour d'appel a, derechef, violé l'article L. 1331-1 du code du travail, ensemble l'article 1er du chapitre 9 du référentiel RH 00001 du statut

441-6, alinéa 2 du code pénal, a été relaxée par un arrêt de la cour d'appel de Versailles du 22 mars 2018, devenu définitif, la cour d'appel a violé les articles 1351, devenu 1355, du code civil, et