AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2016:C301438
15 décembre 2016
15 décembre 2016
renouvellement s'est trouvé acquis par application des dispositions de l'article L.145-10 du code de commerce ; qu'elle souligne que les parties se sont abstenues en l'espèce d&apos
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Pôle 5 - Chambre 3
60373844fab63813144f5f0e
20 mai 2015
20 mai 2015
L. 145-39 et R. 145-22 du code de commerce.
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