que le salarié ne remplissait pas les conditions légales, quand il avait constaté que tous les autres candidats présentés par le syndicat avaient décliné l'offre d'être désignés, le tribunal a violé l'article

la désignation de salariés comme délégués syndicaux au titre de l'article L. 2143-3 du code du travail et de délégués du personnel comme délégués syndicaux au sein de divers établissements ; que sorte

pas fondé ; Mais sur le second moyen : Vu l'article L. 2143-3 du code du travail ; Attendu qu'aux termes de deux premiers alinéas de ce texte, chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise

Il est de jurisprudence constante que lorsque certains établissements d'une entreprise n 'atteignent pas, pris isolément, l'effectif minimum de 50 salariés exigés par l'article R. 2143-3 du Code du travail

Yannick X... en qualité de délégué syndical d'établissement, en application de l'article L. 2143-3 du Code du travail, dans sa rédaction issue de la loi du 20 août 2008 ; AUX MOTIFS QU'il ressort de l'article

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 2143-3 du code du travail et 539 du code de procédure civile ; Attendu qu'il ne peut être

L. 2143-3 du code du travail étaient remplies, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement

X... ; que selon l'article L. 2143-3 du Code du travail un délégué syndical ne peut être désigné que dans une entreprise ou un établissement distinct comportant au moins 50 salariés ; que toutefois, l'article

L. 2314-32 et L. 2143-3 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 2143-3 du code du travail : 6.

de l'établissement distinct au sens de l'article L. 2143-3 du code du travail, a violé les articles L. 2143-3, L. 2143-8 et R. 2143-3, ensemble l'article L. 2313-2 du code du travail ;

limitativement énumérés par l'article L. 2142-1-2 du code du travail ne renvoie aux conditions de dépassement du seuil de cinquante salariés pendant une période de douze mois consécutifs ou non sur les

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu l'article L. 2143-3 du code du travail : Attendu, selon le jugement attaqué

L'article L. 2143-3 du code du travail fait obligation au syndicat représentatif qui désigne un délégué syndical de le choisir parmi les candidats aux élections professionnelles qui ont recueilli au moins

L. 2143-3 du Code du travail que de l'article 8 de la Convention Collective susvisée.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 2143-3 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que la société Altran technologies

L. 2143-3 du code du travail et 1134 du code civil ; que la cassation interviendra sans renvoi, après annulation des désignations postérieures ; 2°/ qu'à tout le moins qu'en s'abstenant totalement de

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article L. 2143-3 du code du travail, dans sa rédaction alors applicable ; Attendu, selon le jugement

X... et Mme Y..., comme délégués syndicaux titulaires et suppléants "pour le site du Gard" ; Sur le moyen unique : Attendu que pour des motifs pris de la violation de l'article L. 2143-3 du code