Par conclusions également déposées à la barre, la société [S] SAS demande au tribunal de : Vu les articles L. 221-3 et suivants, L. 221-18 et suivants et L. 242-1 du code de la consommation, Vu l'article

, dont elle soutient qu'il lui est applicable dès lors que les conditions cumulatives fixées à l'article L. 221-3 du code de la consommation sont remplies (pp. 6 à 9).

* À titre principal Elle s'appuie sur l'article L 221-3 du Code de la Consommation qui dispose que : « Les dispositions des sections 2, 3, 6 du présent chapitre applicables aux relations entre consommateurs

Par conclusions notifiées par voie dématérialisée le 3 juillet 2020, prises au visa des articles L.221-3, L.221-5, L.221-9 et L.242-1 du code de la consommation, des articles L.341-1 et suivants et D.

1420 du code de procédure civile, Vu les articles 1103, 1131, 1337 du code civil, Vu les articles L.221-18, L.221-5, L.221-7 et L.221-8 du code de la consommation, Vu les pièces versées aux débats,

que l'article L. 221-3 du code de la consommation prévoit que les bénéfices du code de la consommation entre consommateurs et professionnels sont étendus aux contrats conclus hors établissement entre

Le code de la consommation, dans son article L.218-2 auquel ne renvoie pas l'article L.221-3 précité, prévoit que l'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs

; Vu les dispositions de l'article L 221-5 et suivants du Code de la Consommation ; Vu les dispositions de l'article L 221-9 du Code de la Consommation ; De la recevoir en son opposition, A titre

[V] indique avoir revendiqué le bénéfice de l'article L221-3 du code de la consommation, qui prévoit trois conditions pour l'extension du code de la consommation aux professionnels: -le contrat doit

En droit, il résulte de l’article L. 221-3 du code de la consommation, dans sa rédaction issue de l’ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 , que « Les dispositions des sections 2, 3, 6 du présent chapitre

prescriptions des articles L. 221-5, 2°, et R. 221-1 à R.221-3 du même code, de sorte que le délai de rétractation a été prorogé de douze mois en application de l'article L. 221-20 du code de la consommation

Sur ce, - Sur le contrat de location du 4 juin 2021 relatif au site web L'article L. 221-3 du code de la consommation prévoit que 'les dispositions des sections 2, 3 et 6 du présent chapitre applicables

[I] [W] demande à la cour, sur le fondement des articles 1130, 1137 et 1143 du code civil et des articles L.111-1, L. 121-8, L. 132-3, L. 221-3, L. 221-5, L. 221-9, L.221-29 et L. 242-1 du code de la consommation

Il affirme en substance pouvoir revendiquer le bénéfice des dispositions de l'article L.221-3 du code de la consommation car le contrat n'entrait pas dans le champ de son activité principale et qu'il n'employait

être qualifiée de consommateur ou de non professionnelle, elle ne peut donc se prévaloir de l'article L. 133-2 du code de la consommation afin de voir qualifier d'abusive la clause relative aux conditions

Elle contestait l'application des dispositions de l'article L 221-3 du code de la consommation, faisant valoir que l'association n'était ni un consommateur ni un professionnel, mais une personne morale

1101 et suivants code civil, Vu l'article 1359 du code civil, Vu les (sic) L. 221-1 et suivants du code de la consommation, Vu la jurisprudence Cass. 1 ère civ, 14 novembre 2018, n°17-21.697.

Sur les demandes de AKPARTNERS à titre principal : Sur la qualité de consommateur de AKPARTNERS et l'applicabilité des articles L217-3, L217-4, L217-9 et L221-3 du Code de la Consommation : Le code de