L. 1221-1 du code du travail, 1103 et 1104 du code civil. » Réponse de la Cour 6.

: Vu l'article L. 3121-1 du code du travail ; Attendu que pour condamner l'employeur au paiement de sommes à titre de rappel de salaire pour la période du 12 octobre 2007 au 28 février 2017, de congés

du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3121-28 du code du travail : 7.

L. 3121-22 et L. 3171-4 du code du travail ; 3°/ qu'en allouant à M.

L. 3121-1 et L. 3121-5, devenu L. 3121-9, du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 3121-1 et L. 3121-5 du code du travail, ce dernier dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016

L. 1232-6 et L. 1232-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1232-1 et L. 1232-6 du code du travail : 24.

, en violation des articles L. 3171-4 et L. 3121-1 du code du travail tels qu'applicables au litige et de l'article 1234 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février

juin 1999, ensemble les articles L. 3121-10, L. 3121-20 et L. 3121-22 du code du travail ; 3°/ que selon l'article L. 2254-1 du code du travail, lorsqu'un employeur est lié par les clauses

, en violation des articles L. 3171-4 et L. 3121-1 du code du travail tels qu'applicables au litige et de l'article 1234 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février

1455-7 et L. 3121-3 du code du travail. » Réponse de la Cour 4.

L. 3121-10, L. 3121-20 et L. 3121-22 du code du travail ; 3°/ que selon l'article L. 2254-1 du code du travail, lorsqu'un employeur est lié par les clauses d'une convention ou d'

20.7 et 21 de cette convention collective, les articles L. 3131-1, L. 3132-1 et L. 3132-2 du code du travail, les articles 3 et 5 de la directive 2003/88/CE et l'article 31, § 2, de la charte des droits

L. 3111-2 du code du travail. 13.

, la cour d'appel a violé les articles L. 3121-1, L. 3121-20, L. 3121-22 et L. 3121-11 du code du travail, dans leur rédaction antérieure à la loi du 8 août 2016, applicable au litige ; 2) ALORS, D'AUTRE

L. 3111-2 du code du travail ; 3°/ que la qualité de dirigeant cadre, au sens de l'article L. 3111-2 du code du travail, ne requiert pas que le salarié concerné se situe au niveau hiérarchique le plus

dispositions de l'article L. 1251-41 du code du travail, M.

à la réduction du temps de travail, en application des articles L. 3121-10 et L. 3121-24 du code du travail, convention de site du 24 mars 2006 applicable aux entreprises travaillant sur le centre spatial

de l'article L. 1251-41 du code du travail, M.