L. 311-37 du code de la consommation.

L. 331-2. () / V. - Pour l'application du présent article, sont considérées comme concernées par la demande d'autorisation mentionnée à l'article L. 331-2 les exploitations agricoles du demandeur, des

Aux termes de l'article L. 331-3-1 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction applicable au litige : " L'autorisation mentionnée à l'article L. 331-2 peut être refusée : / 1° Lorsqu'il existe

L. 331-37 du code de la consommation devenu l'article R. 312-35 du même code ; Mais attendu, d'abord, que l'arrêt retient que, lors de la conclusion du contrat, les parties n'ont pas contractuellement

L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

du code de la consommation, devenu les articles L. 331-1 et L. 343-1 du code de la consommation en application de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 eux-mêmes abrogés par l'article 32 de l'ordonnance

L 311-37 du Code de la Consommation, a ordonné la réouverture des débats et a renvoyé l'affaire à une audience ultérieure.

L. 331-2. () / V. - Pour l'application du présent article, sont considérées comme concernées par la demande d'autorisation mentionnée à l'article L. 331-2 les exploitations agricoles du demandeur, des

La présente décision, susceptible d’appel, sera réputée contradictoire en application des dispositions de l’article 473 du code de procédure civile.

Elle peut cependant demander à s'en défaire dans les conditions prévues par les dispositions des articles R. 332-37 à R. 332-39. () ".

L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

L. 311-37 du Code de la Consommation.

En application de l’article R.632-1 du code de la consommation, le juge peut relever d'office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application.

D'autre part, aux termes de l'article 181 de la loi du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 : " VI. - En 2022, par dérogation aux articles L. 337-4 à L. 337-9 du code de l'énergie, si les propositions

[W] demande à la cour de': Vu les dispositions de l'ancien article L. 332-1 du code de la consommation, Vu les dispositions des articles 1104 et 1343-5 du code civil, Vu les dispositions de l'ancien

(actuel article L.311-37 du code de la consommation) s'applique donc à cette opération de crédit ; Considérant que cette forclusion biennale de l'article L.311-37 du code de la consommation invoquée

L. 311-1 et suivants du code de la consommation.

locaux intéressés au sens de l'article R. 331-40 du code du sport. 8.