des assurances, les sociétés de groupe d'assurance mentionnées à l'article L. 322-1-2 du même code, les mutuelles et unions de mutuelles relevant du livre II du code de la mutualité, les unions mutualistes de groupe mentionnées à l'article L. 111-4-2

Article 8

—

Les actions prévues au premier alinéa sont soumises à la conciliation préalable du médiateur du livre prévue à l'article 144 de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation.

Article 344 G septdecies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 82 > 20

Code général des impôts, annexe III

Sa raison ou sa dénomination sociale ; 2. Son adresse postale ; 3. Ses adresses électroniques, sites internet ; 4. Tout numéro d'identification fiscale attribué par un Etat ou territoire ; 5.

Article D604

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 88 > 20

Code de procédure pénale

Pour l'application des dispositions du présent code (décrets simples) en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles de Wallis et Futuna, les termes énumérés par les articles 805 et R. 252 du présent code ainsi qu'aux articles L. 771-2

Article A132-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 51 > 46

Code des assurances

16 mentionnées à l'article A. 344-2 au 31 décembre de l'exercice précédent ; et ― la somme des intérêts techniques attribués aux contrats mentionnés au tiret précédent lors de l'exercice précédent.

Article L4321-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 56 > 84

Code de la santé publique

Par dérogation au neuvième alinéa du présent article, dans les établissements de santé mentionnés à l'article L. 6111-1 du présent code, dans les établissements et les services sociaux et médico-sociaux mentionnés aux articles L. 312-1 et L. 344-1 du

Article L344-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 61 > 84

Code de l'énergie

Le fait de construire ou d'exploiter un réseau fermé de distribution d'électricité sans être titulaire de l'autorisation prévue à l'article L. 344-7 est puni d'un an d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende.

Article D344-5-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 43 > 82

Code de l'action sociale et des familles

Dans ce dernier cas, les professionnels libéraux s'engagent vis-à-vis des établissements ou services visés à l'article D. 344-5-1 à respecter le règlement de fonctionnement et le projet d'établissement ou de service, ainsi qu'à adapter leurs modalités

Article 706-24-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 65 > 42

Code de procédure pénale

Les articles 706-88 à 706-94 du présent code ne sont pas applicables aux délits prévus aux articles 421-2-5 à 421-2-5-2 du code pénal.

Article R895-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 47 > 15

Code de la sécurité intérieure

du 29 janvier 2016 relatif aux techniques de recueil de renseignement Au titre IV R. 841-2 Résultant du décret n° 2025-344 du 14 avril 2025 R. 851-1 à R. 851-4 Résultant du décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023 R. 851-5 Résultant

Article D533-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 80 > 34

Code monétaire et financier

Article 3

—

ayant complété le dernier alinéa de l'article 790 du code rural ; Article 2 ayant remplacé l'article 793 du code rural ; Article 3 ayant remplacé l'article 796 du code rural ; Article 4 ayant remplacé l'article 797 du code rural ; Article 5 ayant remplacé

Article 1

—

IV Chargé d'enquête judiciaire. 344, 345 2 ans Ministère chargé de l'intérieur. - Direction générale de la police nationale (DGPN). - Direction de la formation de la police nationale.

Article R344-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 53 > 86

Code de la route

Les articles R. 317-2, R. 317-3 et R. 317-4 sont applicables en Nouvelle-Calédonie dans la rédaction suivante : " Art. R. 317-2.

Article D636-68

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 06 > 77

Code de l'éducation

-14 à R. 4321-26 du même code ; 6° Pour le diplôme d'Etat de pédicure-podologue, par les articles D. 4322-2 à R. 4322-13 du même code ; 7° Pour le diplôme d'Etat d'ergothérapeute, par les articles D. 4331-2 à R. 4331-8 du même code ; 8° Pour le diplôme

Article R897-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 47 > 14

Code de la sécurité intérieure

Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif aux techniques de recueil de renseignement Au titre IV R. 841-2 Résultant du décret n° 2025-344 du 14 avril 2025 R. 851-1 à R. 851-4 Résultant du décret n° 2023-1013 du 2 novembre

Article R898-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 47 > 14

Code de la sécurité intérieure

Article 5

—

Art. 3 -Décret n° 90-338 du 13 avril 1990 Art. 1, Art. 2, Art. 3 -Décret n° 90-344 du 13 avril 1990 Art. 1, Art. 2, Art. 3 -Décret n° 95-364 du 31 mars 1995 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4 -Décret n° 97-161 du 21 février 1997 Art. 2, Art

Article L334-2-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 91

Code de l'environnement

Est puni de 30 000 € d'amende le fait, pour un armateur au sens des articles L. 5411-1 et L. 5411-2 du code des transports, d'exploiter un navire mentionné aux 2° ou 3° de l'article L. 334-2-2 du présent code, sans l'avoir équipé du dispositif mentionné

Article L1333-13-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 66 > 58

Code de la défense

par les articles L. 1333-9 et L. 1333-11, le premier alinéa de l'article L. 1333-13-2, les articles L. 1333-13-3 à L. 1333-13-5 et le premier alinéa de l'article L. 1333-13-6 du présent code, les peines mentionnées à l'article 131-39 du code pénal ;

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