à ce que soutient la société requérante, de faire naître du silence gardé par l'inspecteur du travail une autorisation implicite ; Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article L.412-18 du code

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu de l'article L. 412-18 du code du travail, les délégués syndicaux, qui bénéficient, dans l'intérêt des travailleurs qu'ils représentent,

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article L.412-18 du code du travail, les délégués syndicaux bénéficient, dans l'intérêt de l'ensemble des travailleurs

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme

du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du30 septembre 1953

sociale dispose : " le licenciement par l'employeur d'un salarié exerçant le mandat d'administrateur est soumis à la procédure prévue par l'article L. 412-18 du Code du travail ", et qu'il ressort de

refus d'application l'article L. 412 18 du code du travail ; 3°/ que la jouissance de tout droit prévu par la loi doit être assurée sans discrimination aucune fondée sur n'importe quelle situation ;

5 du Code pénal ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation et fausse application des articles L. 514-2 et L. 412-18 du Code du

L. 122-12 du code du travail prévoyant le transfert des contrats de travail des salariés exerçant leur activité au sein d'une branche d'activité cédée ne saurait résulter de la seule décision de la société

Y et Z est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ; Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article L. 412-18 du code du travail, les salariés légalement investis d'un

Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article L. 412-18 du code du travail, devenu l'article L. 2411-3, les salariés légalement investis des fonctions de délégué syndical bénéficient, dans l'intérêt

L. 412-18 du code du travail est applicable au conseiller du salarié (article 1.2.1).

412-18 du Code du travail, 1382 du Code civil et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs, manque de base légale : " en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a

n'a pas été respectée, de sorte que le licenciement est nul par application de l'article L. 412-18 du code du travail ; ET AUX MOTIFS, sur les conséquences de la nullité du licenciement, que le licenciement

L. 412-18 du Code du travail ; qu'à la suite de ces faits, le président de la société, Jean-François X..., a été renvoyé devant le tribunal correctionnel sur le fondement des articles L. 514-2 et L. 531

L. 412-18 du code du travail, alors applicable, désormais repris à l'article L. 2411-3 du même code : Le licenciement d'un délégué syndical ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du

Sur la protection en cas d'arrivée du terme du contrat de travail à durée déterminée ; Dans l'ancienne codification, l'article L. 412-18 du code du travail prévoyait qu'outre la protection accordée en

L. 412-18, L.481-2 du code du travail, 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Bernard X... coupable d'avoir à Boulogne-sur-Mer