rupture du contrat la matérialisant ; que, par suite, dès lors que les dispositions de l'article L. 442-6 du code de commerce ne sont pas applicables, sa réparation doit être recherchée sur le fondement

1134 du code civil et qu'au surplus, cette cotisation crée un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties au sens de l'article L. 442-6 du code de commerce ; qu&apos

La société Clinhospi sollicite, outre une indemnité de préavis en application de l'article L. 134-11 du code de commerce, des dommages et intérêts sur le fondement de l'article L. 442-6, I, 5°, du code

, a violé le texte susvisé. 2°) ALORS QU' en cas de rupture brutale totale ou partielle d'une relation commerciale établie, l'application des dispositions de l'article L 442-6 I 5° du Code de commerce

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 3 du code civil et les principes généraux du droit international

L. 442-6 du code de commerce, supprimé la prohibition per se des pratiques tarifaires discriminatoires, elle a laissé subsister dans ce texte les dispositions prévoyant qu'« engage la responsabilité

L. 442-6 du code de commerce, dans sa version issue de la loi dite LME du 4 août 2008 s'appliquait immédiatement aux contrats en cours à sa date d'entrée en vigueur ; qu'en jugeant que ce texte, dans

L. 442-6 du code de commerce, même lorsqu'elles émanaient de juridictions non spécialement désignées par l'article D. 442-3 du même code, a jugé qu'en application des articles L. 442-6, III et D. 442-

L. 442-6 du Code de commerce, ensemble les articles 872 et 873 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS PROPRES QUE l'article L. 442-6 du code de commerce réserve au ministère public, au ministre chargé de l'Economie et au président du Conseil de la concurrence

tant que personne physique n'étant pas un contractant ou un partenaire commercial à son égard n'est pas fondé à invoquer l'article L 442-6 du code de commerce ;- que l'appelant ne démontre pas que les

derniers mois de 2009, n'avait pas été effectif, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 442-6 du code de commerce et 1147 du code civil ; 2°/ qu'en ne recherchant

celles fondées sur l'article L. 442-6, I, 5° du code de commerce et a condamné SCAMARK de ce chef à payer la somme de 2.500.000 euros de dommages-intérêts.

Le décret précité du 11 novembre 2009 donne désormais compétence à la Cour d'appel de Paris pour connaître des appels des juridictions commerciales rendues au visa de l'article L 442-6 du code de commerce

3 du code civil, ensemble l'article L. 442-6 du code de commerce ; 3°/ que l'action en justice résultant de l'application de l'article L. 442-6, I, 5° du code de commerce n'est pas une action en responsabilité

L. 442-6 du code de commerce.

de l'exception d'incompétence, fondée sur les dispositions de l'article L. 442-6 du code de commerce ; - juger que l'article intitulé " FINANCEMENT D'ACOMPTE(S) " des conditions particulières de chaque

Il résulte des termes même de la décision querellée que le jugement a été rendu au visa de l'article 442-6 I 5° du code de commerce Aux termes de l'article L. 442-6 II 5° du code de commerce, dans