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47 612 résultats pour « article L.624-1 du Code de Commerce. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00908

Cassation

11 décembre 2019

11 décembre 2019

L. 624-2 et L. 622-24 du code de commerce.

Source officielle

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69afadb4cdc6046d471c6228

Commerce

3 octobre 2025

3 octobre 2025

à 10 mois le délai prévu par l'article L.624-1 du Code de Commerce Dit que la liste des créances déclarées doit être établie par le liquidateur conformément aux dispositions de l'article L.624-1 du Code

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69a8e19fcdc6046d478b1bc7

Commerce

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Vu les dispositions de l'article L.624-1 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

AUDIENCE DE DELIBERE

69a682d8cdc6046d47541ad8

Commerce

16 janvier 2025

16 janvier 2025

, Vu l'article L.624-1 du Code de Commerce.

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69a8da21cdc6046d478ab459

Commerce

10 avril 2025

10 avril 2025

Vu les dispositions de l'article L.624-1 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69a8da87cdc6046d478ab9a2

Commerce

10 avril 2025

10 avril 2025

Vu les dispositions de l'article L.624-1 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69c2a934cdc6046d47c74f0a

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

L.624-1 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69c2a990cdc6046d47c756ea

Commerce

15 juillet 2025

15 juillet 2025

Vu les dispositions de l'article L.624-1 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69a8db01cdc6046d478ac09e

Commerce

10 avril 2025

10 avril 2025

148 077 Vu les dispositions de l'article L.624-1 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69c2b6dccdc6046d47c8616c

Commerce

19 janvier 2026

19 janvier 2026

2], [Localité 3] : 902 366 988 Vu les dispositions de l'article L.624-1 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69a8da54cdc6046d478ab6f1

Commerce

10 avril 2025

10 avril 2025

dispositions de l'article L.624-1 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69a8e210cdc6046d478b21c8

Commerce

15 janvier 2026

15 janvier 2026

[Localité 2] : 485 087 068 Vu les dispositions de l'article L.624-1 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69c2aec0cdc6046d47c7c68e

Commerce

9 octobre 2025

9 octobre 2025

L.624-1 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69c2aef1cdc6046d47c7ca15

Commerce

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Vu les dispositions de l'article L.624-1 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69c2b007cdc6046d47c7df12

Commerce

16 octobre 2025

16 octobre 2025

dispositions de l'article L.624-1 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69c2b669cdc6046d47c858d3

Commerce

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Vu les dispositions de l'article L.624-1 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69a8da3bcdc6046d478ab5ab

Commerce

10 avril 2025

10 avril 2025

L.624-1 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

MERCREDI

69f1cd2ccdc6046d47f20a18

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

ce même code, De fixer le délai d'établissement de la liste des créances conformément aux dispositions de l'article L 624-1 du code de commerce et de l'article R 624-1 du code du commerce, D'ordonner

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TCOM

MERCREDI

69aa427dcdc6046d47ab5d1e

Commerce

9 juillet 2025

9 juillet 2025

ce même code, De fixer le délai d'établissement de la liste des créances conformément aux dispositions de l'article L 624-1 du code de commerce et de l'article R 624-1 du code du commerce, D'ordonner

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TCOM

MERCREDI

69f9b34acdc6046d47a56df6

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

ce même code, De fixer le délai d'établissement de la liste des créances conformément aux dispositions de l'article L 624-1 du code de commerce et de l'article R 624-1 du code du commerce, D'ordonner

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