; Que compte tenu des éléments de la cause, il convient de lui allouer la somme de 300 ç de ce chef ; Attendu en second lieu que selon l'article L122-41 du Code du travail, la sanction disciplinaire

(arrêt attaqué, p. 5 § 3 et 5), la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé un abus par le salarié de son droit de critique, a violé l'article L. 1121-1 (anciennement L120-2) du Code du travail ; ALORS,

sur le fondement de l'article L.122-32-7 du code du travail est justifiée de même que ses demandes formées au titre de l'indemnité compensatrice de préavis de l'article L122-32-6 du code du travail, de

Selon les articles L124-1 et L124-3 du même code, le droit de toute personne d'accéder à des informations lorsqu'elles sont détenues, reçues ou établies par les autorités publiques ou pour leur compte,

n°2560 (travail mécanique des métaux et alliages) concernant la société SERRU-FER.

La commission rappelle, en second lieu, que, selon les articles L124-1 et L124-3 du code de l'environnement, le droit de toute personne d'accéder aux informations relatives à l'environnement détenues,

L122-6, L122-8, L122-9 et L122-14-3 devenus les articles L1234-1, L1234-5, L1234-9 et L1232-1 du code du travail ; 2.

Elle précise, en troisième lieu, que, selon les articles L124-1 et L124-3 du code de l'environnement, le droit de toute personne d'accéder aux informations relatives à l'environnement détenues, reçues

sans consultation préalable des délégués du personnel conformément aux dispositions de l'article L122-32-5 alinéa 1er du code du travail.

Par dernières conclusions d’incident du 14 octobre 2024, la SA EQUITE ASSURANCES a sollicité du juge de la mise en état, au visa de l’article 122 du code de procédure civile, de l’article 1792 du code

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