de l'accord exprès du fonctionnaire concerné, la tenue d'une commission en matière disciplinaire peut être exceptionnellement autorisée selon les modalités prévues aux alinéas précédents et dans le respect de la procédure disciplinaire prévue aux articles

Article D312-10-13-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 85 > 14

Code de l'action sociale et des familles

d'enfants en situation de handicap désigné parmi les membres du premier collège de la formation spécialisée pour les questions relatives aux personnes handicapées du conseil départemental de la citoyenneté et de l'autonomie mentionné au 1° de l'article D. 149

Article Annexe VII

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 38 > 53

Code général des collectivités territoriales

154-01 Action : soutien aux territoires et aux acteurs ruraux. 227 Programme : valorisation des produits, orientation et régulation des marchés. 227-01 Action : adaptation des filières à l'évolution des marchés. 149 Programme : forêt. 149-01 Action :

Article R851-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 74 > 57

Code de la sécurité sociale

les aires d'accueil satisfaisant aux normes techniques fixées par le décret n° 2019-1478 du 26 décembre 2019 relatif aux aires permanentes d'accueil et aux terrains familiaux locatifs destinés aux gens du voyage et pris pour l'application de l'article 149

Article L581-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 70 > 31

Code de l'action sociale et des familles

Saint-Barthélemy et à Saint-Martin : a) La référence au département est remplacée par la référence à la collectivité et la référence au niveau départemental est remplacée par la référence au niveau territorial ; b) Pour l'application de l'article L. 149

Article 85

—

L831-7 A modifié les dispositions suivantes : -Ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 Art. 10 -Ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 Art. 42-1 A modifié les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale. Art.

Article 59

—

L214-30, Art. L214-31, Art. L221-31 -Loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 Art. 1-1 A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI.

Article R851-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 74 > 58

Code de la sécurité sociale

Elle comporte un état descriptif de la ou des aires d'accueil à destination des gens du voyage mentionnant notamment leur aménagement, le nombre de places de caravanes telles que définies aux articles 2 et 5 du décret n° 2019-1478 du 26 décembre 2019

Article 1

—

tel qu'applicable à Mayotte et au 5° de l'article L. 842-2 " ; 3° Au a de l'article R. 842-3, avant les mots : " ouvrir droit aux prestations familiales, " sont insérés les mots : " Dans les conditions prévues à l'article 3 de l'ordonnance n° 2002-149

Article 22

—

L214-2-1 , Art. L312-5-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'urbanisme Art. L152-6, Art. L152-6-4, Art. L312-7, Art. L321-1, Art. L321-14, Art. L324-1, Art. L332-11-3, Art.

Article L149-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 33

Code de l'action sociale et des familles

d'une maison départementale de l'autonomie est soumise à l'avis conforme de la commission exécutive de la maison départementale des personnes handicapées et à l'avis du conseil départemental de la citoyenneté et de l'autonomie mentionné à l'article L. 149

Article L223-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 54

Code de la sécurité sociale

d'aide à domicile relevant du 7° du I de l'article L. 312-1 du même code ; c) Des coûts d'installation ou de fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées ; d) Du coût des actions de prévention prévues au II de l'article L. 149

Article 10-5

—

Ce décret peut fixer des plafonds distincts selon que la personne employée est un assistant maternel agréé ou un salarié mentionné au même premier alinéa ; -les mots : “ aux articles L. 821-1 et L. 821-2 du présent code ” sont remplacés par les mots :

Article L149-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 38 > 76

Code de l'action sociale et des familles

professionnelle des personnes en situation de handicap mentionnés à l'article L. 5214-3-1 du même code ; 5° Les établissements, les services et les dispositifs mentionnés aux 5° à 7°, 11°, 14° et 15° du I de l'article L. 312-1 du présent code ainsi qu'aux articles

Article L781-44

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 81 > 31

Code rural (nouveau)

Le service des prestations familiales pour les non-salariés des professions agricoles est assuré par l'organisme gestionnaire mentionné à l'article 19 de l'ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 relative à l'extension et la généralisation des prestations

Article 8

—

applicable à Mayotte du code de l'action sociale et des familles" sont remplacés par les mots : "à l'article L. 314-3-1 et au deuxième alinéa de l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles" ; 3° A l'article 12 de l'ordonnance n° 2002-149

Article 1

—

Une taxe professionnelle est instituée à la même date, au profit des collectivités locales, des communautés urbaines, des districts, des syndicats de communes, dans les conditions prévues à l'article 149 du code de l'administration communale et des organismes

Article Annexe 2

—

critères portant les numéros ci-après au sein du tableau de classement hôtelier en catégorie cinq (5) étoiles figurant en annexe de l'arrêté du 29 décembre 2021 modifié : critères n° 13, 17, 20, 43, 71 ou 72, 81, 98, 111, 118, 144, 145, 146, 147 ou 148, 149

Article R214-201

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 78 > 45

Code monétaire et financier

Le rapport de synthèse sur l'accomplissement de la mission de l'expert externe en évaluation, mentionné à l'article L. 214-149, est mis à la disposition des porteurs ou actionnaires qui en font la demande, dans les quarante-cinq jours suivant la publication

Article R781-110

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 70 > 92

Code rural (nouveau)

ordonnances n° 96-1122 du 20 décembre 1996 modifiée relative à l'amélioration de la santé publique, à l'assurance maladie, maternité, invalidité et décès, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte, n° 2002-149

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