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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale
68676d7d6cbb391a608a18bf
3 juillet 2025
32-1 du code de procédure civile ; 500 euros à titre de l'article 700 du code de procédure civile ; condamné M.
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soc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00705
31 mars 2010
L1132-1 et L2141-5).
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00433
19 février 2014
AUX MOTIFS QUE selon l'article L2327-6 du code du travail, « chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise désigne un représentant au comité central d'entreprise choisi soit parmi les
1ère Chambre
5fdb06c9205db39b1004108d
23 avril 2019
Cette cession leur est dès lors opposable en application de l'article L214-169.
Chambre commerciale
6448c0b75ca6d8d0f8ef68f3
25 avril 2023
Elle demande à la cour, en l'état de ses conclusions déposées et notifiées le 3 septembre 2021 via le RPVA de : 'Vu les articles 9, 32, 117, 700 du code de procédure civile, L214-168 III, L214-180, L214
Pôle 6 - Chambre 6
5fca28285920506e1435ce3e
2 décembre 2020
Aux termes de l'article L2141-8 du code du travail, 'Les dispositions des articles L. 2141-5 à L. 2141-7 sont d'ordre public.
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01990
26 septembre 2012
L.2143-3 du Code du travail, seules les organisations représentatives au sein de l'établissement peuvent y désigner un ou plusieurs délégués syndicaux ; Que l'article L.2122-1 du Code du travail dispose
2ème CHAMBRE CIVILE
66878cb605d6f7f678d48ff0
4 juillet 2024
La cession de créances est intervenue dans le cadre des dispositions de l'article L214-169 IV du code monétaire et financier sur la titrisation de créances et s'avère donc opposable aux tiers sans autre
Pôle 5 - Chambre 11
625bae6344cde4277d1bd59e
15 avril 2022
liminaire du code de la consommation ; ' juger que la sarl delta labo, en qualité de non professionnel au contrat, bénéficie des dispositions de l'article L215-1 du code de la consommation ; ' juger
Troisième Chambre Civile
6a10c6cbcdc6046d479dd960
22 mai 2026
L'article L643-11 du code de commerce n'est pas applicable en cas de liquidation pour extinction du passif.
CTX PROTECTION SOCIALE
6758b1d30169a5863c4001fb
8 octobre 2024
Il réplique que la prestation accordée, y compris de manière rétroactive, reste soumise aux dispositions de l’article L245-5 du code de l’action sociale et des familles.
Pôle 5 - Chambre 6
686611d3957d68b57534e2a8
2 juillet 2025
[D] [H] aux dépens d'appel qui seront recouvrés par Maître Philippe Baudoin en application de l'article 699 du code de procédure civile'.
Cour d'Appel
6253ca70bd3db21cbdd8b0a2
30 janvier 2008
NEUILLY SUR SEINE agissant poursuites et diligences de son représentant légal représentée par Me François TEYTAUD, avoué à la Cour assistée de Me Vanessa BENICHOU, avocat au barreau de PARIS, toque L215
Pôle 6 - Chambre 5
6163bcb63dccc95e64c14331
14 janvier 2010
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 5 ARRET DU 14 Janvier 2010 (n° , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 08/01684
6364bbede405357f749eac4f
3 novembre 2022
La présente décision sera contradictoire, en application des dispositions des articles 946 et 446-1 du code de procédure civile.
8e Chambre C
616260318672d229b881631e
12 décembre 2013
intervenant volontaire en sa qualité de gestionnaire du FONDS COMMUN DE TITRISATION 'HUGO CREANCES 2", venant aux droits du CREDIT LYONNAIS en vertu d'un bordereau de cession de créances conforme aux articles
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01160
2 juillet 2015
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles L. 2143-13, L. 2143-17, L. 2315-1 et L. 2325-6 du code du travail, ensemble l'accord d'entreprise
616348f0543823d76b031767
5 mai 2011
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 5 ARRÊT DU 05 Mai 2011 (n° 3 , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 09/06687 Décision
Chambre 1 Section 1
68e7a4d9033cf481c39a28bb
7 octobre 2025
Le fonds n’a pas la personnalité morale (…) » L’article L214-183 du même code ajoute : « la société de gestion du fonds commun de titrisation représente le fonds à l’égard des tiers et dans toute action
Chambre 1-9
68fb978511af6ba0065f4371
23 octobre 2025
dilatoire, - Le condamner aux entiers dépens de l'article 696 du code de procédure civile.