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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Avis
CADA:20153021
10 septembre 2015
L211-1 du code du patrimoine.
Page 8 sur 109
Pôle 5 - Chambre 11
63c256a00bfda47c9007607d
13 janvier 2023
type de rétractation mentionné au 7° de l'article L221-5.
REFERES DELIBERE M. BALLON
69c391c5cdc6046d47dd9102
27 janvier 2026
Elle sollicite l'application des dispositions du code de la consommation et nous demande de : Vu l'article 873 du Code Civil, Vu les articles L221-1, L221-3, L221-20, L221-29 du Code de la consommation
CADA:20170089
23 février 2017
Il est donc librement communicable à toute personne qui en fait la demande, conformément au e) du 4° du I de l’article L213-2 du même code.
CADA:20222748
2 juin 2022
le public et l’administration et du 3° du I de l’article L213-2 du code du patrimoine, les documents dont la communication serait susceptible de porter atteinte à la conduite de la politique extérieure
CADA:20155543
17 décembre 2015
La commission rappelle qu'en application du e) du 4° du I de l'article L213-2 du code du patrimoine, les registres de naissance et de mariage de l'état civil sont librement communicables à l'expiration
.
69df689ccdc6046d474fb6f3
14 avril 2026
L'article L221-1 du même code énonce « I. - Pour l'application du présent titre, sont considérés comme : 1° Contrat à distance : tout contrat conclu entre un professionnel et un consommateur, dans le
CADA:20165664
26 janvier 2017
La commission observe en outre qu'elle est compétente, en vertu des articles L340-1 et L342-1 du code des relations entre le public et l'administration, en matière de régime de communication des archives
4e Chambre A
615e0e4bc25a97f0381f5488
23 octobre 2014
L213-1, L213-2 et L213-4 constituent un ensemble législatif combiné et les dispositions de l'article L213-2 instaurant une nullité de la vente en l'absence de déclaration d'intention d'aliéner ne peuvent
2ème CH - Section 1
64364d6229c3df04f589a5b8
11 avril 2023
- Dire et juger que les dispositions des articles L221-5 et suivants et L111-1 et suivants du Code de la Consommation ne sont pas reproduits dans les Conditions Générales de Vente au verso du bon de
CADA:20163455
22 septembre 2016
La commission considère que le secret professionnel auquel est tenue, par l’article L221-6 du code de l’action sociale et des familles, toute personne participant aux missions du service de l’aide sociale
CADA:20161423
12 mai 2016
La commission constate qu'en application du e) du 4° du I de l'article L213-2 du code du patrimoine, les registres de naissance et de mariage de l'état civil sont librement communicables au bout d'un délai
CADA:20182217
11 octobre 2018
fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Chambre civile Section 2
69f2ec3bcdc6046d470d3041
29 avril 2026
Localité 1] en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, Vu l'article 699 du code de procédure civile, Condamner la commune de [Localité 1] en tous les dépens de
3ème chambre A
660f94f2a40f8b0008cb73a3
4 avril 2024
Par conclusions notifiées par voie dématérialisée le 11 janvier 2021 fondées sur les articles 1103 et suivants du code civil, les articles L. 221-2 4° et L. 221-3 du code de la consommation et les articles
1ère Chambre CIVILE
68ee977622996ce5448225af
8 octobre 2025
Pour conclure à l’annulation du contrat de prestation de services, il invoque les articles L242-1, L221-9 et L221-10 ainsi que les articles L221-5, L111-2 et R221-1 du code de la consommation, dans leur
Conseil
CADA:20171274
23 mars 2017
entre le public et l'administration et, qu'aux termes de l'article R342-4-1 de ce même code, elle est compétente pour se prononcer sur votre demande.
Référé
67f6d905a9d5adc26062554e
9 avril 2025
Néanmoins, le défendeur invoque les dispositions de l'article L221-1 du code de la consommation en vertu desquelles le contrat conclu devrait être qualifié de contrat conclu hors établissement entre un
Chambre 3-2
626b8031d1fb03057d9a4de0
28 avril 2022
Elle fait valoir que les dispositions des articles L221-5 et suivants du code de la consommation, selon elle applicables à l'espèce sur le fondement de l'article L221-3 du même code, prévoient l'obligation
CADA:20235475
12 octobre 2023
La commission rappelle que, conformément aux dispositions combinées des articles L342-1 et R311-12 du code des relations entre le public et l’administration, elle ne peut être saisie par une personne qu