L311-1 et suivants du code de la consommation.

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Il est rappelé que l’article R.632-1 du code de la consommation permet au juge de relever d’office tous les moyens tirés de l’application des dispositions du code de la consommation et d’écarter en outre

L311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article L312-93.