DEFENDEUR SASU CH TRANS [Adresse 3] [Localité 1] non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL La présente affaire a été débattue devant Mme Valérie COURAUDON en qualité de Juge chargé d'instruire l'affaire

APPELANTE Madame [C], [K], [D] [Q] née le 25 Juillet 1991 à [Localité 2] de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Chloé Colpart, avocat au barreau de Lille

* au paiement des entiers dépens de l'instance qui comprendront notamment la somme de 80,00 Euros au titre de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue à l'article L441-10 du Code de

L 1132-1, L4121-1, L.1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9, L1235-1, L1235-3, L1235-5 du code du travail ; 3° Et ALORS subsidiairement QUE l'employeur ne peut considérer comme constitutif d'une faute, ni a fortiori

DEFENDEUR SAS FIVE LOGISTIC [Adresse 3] [Localité 1] non comparant Débats à l'audience publique du 19 Mars 2025, devant M.

la déclaration d'accident du travail des employeurs ; 2) la déclaration des salaires ; 3) les documents mentionnés aux articles R441-13 du code de la sécurité sociale et 1111-7 du code de la santé publique

MOTIFS DE LA DECISION Sur l'indemnité complémentaire liée à la plus-value apportée au fonds Aux termes des articles L411-69 et L411-71 du code rural et de la pêche maritime le preneur qui a, par

Réponse du tribunal Aux termes de l’article L411-1 du code de la sécurité sociale, est considéré comme accident du travail, quelle qu’en soit la cause, l’accident survenu par le fait ou à l’occasion du

La société [5] soutient, au visa des articles 1104 et 1363 du code civil, L441-3 du code de commerce, 256 A et 239 B du code général des impôts': - qu'elle a exécuté ses obligations contractuelles

1 fixe les conditions de capacité ou d'expérience professionnelle exigées du candidat à la reprise par l'article L411-59 du même code selon ce texte réglementaire, la capacité professionnelle résulte de

Sur la matérialité de l'accident L'article L411-1 du code de la sécurité sociale dispose que " est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à

ASEPT INMED [Adresse 4] [Localité 3] Rep/assistant : Me Robin EVRARD, avocat au barreau de NICE DEMANDERESSE Contre : Mme [I] [F] [Adresse 2] [Localité 1] Non comparante, non représentée DÉFENDERESSE

suite du refus opposé par le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie du Rhône à sa demande de communication d'une copie de l'intégralité de son dossier d’accident du travail et notamment : 1)

L411-35 du code rural, de recueillir des co-indivisaires une autorisation unanime au sens de l'article 815-3 du code civil et expresse de chacun d'entre eux ; - qu'une telle opération est prohibée

la déclaration de maladie professionnelle et l'attestation de salaire ; 2) les divers certificats médicaux ; 3) les constats faits par la caisse primaire ; 4) les informations parvenues à la caisse de

euros, d'une indemnité forfaitaire de 520 euros, de 1 655 euros de dommages et intérêts pour résistance abusive outre 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

1103, 1217, 1231-6 et 1343-2 du Code civil, Vu les articles L123-23, L441-6, L441-10 et D441-5 du Code de commerce, Vu l'article 700 du code de procédure civile, Vu les jurisprudences visées et pièces

Sur le caractère sérieux de la question, L'EARL Agec soutient que l'article L411-32 alinéa 1 du code rural et de la pêche maritime méconnaît la liberté d'entreprendre garantie par l'article 4 de la Déclaration