Pour l'application du o du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts : 1° Les plafonds de loyer sont les suivants : a) Pour les logements donnés en location dans le cadre d'une convention mentionnée à l' article L. 321-4 du code de la construction

Article 5

—

Ce concours est ouvert aux candidats titulaires d'un titre ou d'un diplôme classé au moins au niveau 4 ou d'une qualification reconnue comme équivalente à l'un de ces titres ou diplômes dans les conditions fixées par le décret n° 2007-196 du 13 février

Article 11

—

Le concours externe sur titres mentionné au 2° de l'article 6 est ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme classé au niveau 7 ou d'une qualification reconnue comme équivalente dans les conditions fixées par le décret n° 2007-196 du 13 février 2007

Article 1

—

les eaux soumises à des limitations de captures, est réparti, pour l'année 2009, dans les proportions suivantes : 89 % du quota français est réparti entre les navires immatriculés en mer Méditerranée selon les modalités décrites à l'article 2, soit 3 196

Article 1413

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 91

Code général des impôts

I. – Les contribuables peuvent réclamer contre leur omission au rôle dans le délai prévu à l'article R. 196-2 du livre des procédures fiscales.

Article 5

—

Mariés, concubins ou partenaires d'un pacte civil de solidarité : les époux, concubins ou partenaires d'un pacte civil de solidarité au sens respectivement des articles 213, 515-8 et 515-1 du code civil et, par assimilation, pour l'établissement de ses

Article 4

—

Un concours externe spécial ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme de doctorat défini à l'article L. 612-7 du code de l'éducation, ou justifiant de qualifications au moins équivalentes reconnues dans les conditions prévues par le décret n° 2007-196

Article 4

—

conjoint ou concubin, les enfants du couple, de l'agent, du conjoint, du concubin ainsi que les enfants recueillis lorsqu'ils sont à charge au sens prévu par la législation sur les prestations familiales, les enfants infirmes mentionnés à l'article 196

Article 5

—

requis pour pouvoir se présenter au concours externe d'accès aux cadres d'emplois dans lesquels ils demandent à être titularisés ; 2° Soit d'une expérience professionnelle reconnue dans les conditions et selon les modalités prévues par le décret n° 2007-196

Article 1407 ter

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 96

Code général des impôts

Cette majoration n'est pas prise en compte pour l'application des articles 1636 B sexies et 1636 B decies.

Article 5

—

externe ouvert aux candidats titulaires d'une licence, ou d'un autre titre classé au moins au niveau II, ou d'une qualification reconnue comme équivalente à l'un de ces titres ou diplômes, dans les conditions fixées par le chapitre II du décret n° 2007-196

Article 33 bis

—

, sont âgés de moins de vingt-et-un ans ou infirmes et sont non imposables du fait de leur patrimoine propre à l'impôt sur le revenu ; b) Aux enfants recueillis au foyer de l'ouvrier de l'Etat qui se trouvent à la charge de ce dernier au sens des articles

Article 5

—

Les candidats doivent être titulaires de la licence ou d'un autre titre ou diplôme classé au moins au niveau II, ou d'une qualification reconnue au moins équivalente à l'un de ces titres ou diplômes dans les conditions fixées par le décret n° 2007-196

Article 47

—

L421-9-1, Art. L423-2 -Code monétaire et financier Art. L612-33, Art. L612-33-2 -Code de la mutualité Art. L431-2 Code de la sécurité sociale Art.

Article 224

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 20 > 04

Code général des impôts

ainsi que des prélèvements libératoires de l'impôt sur le revenu mentionnés au c du 1° du IV de l'article 1417, majoré de 1 500 € par personne à charge au sens des articles 196 à 196 B et de 12 500 € pour les contribuables soumis à une imposition commune

Article 199 sexdecies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 29

Code général des impôts

L'aide financière mentionnée aux articles L. 7233-4 et L. 7233-5 du code du travail, exonérée en application du 37° de l'article 81, n'est pas prise en compte pour le bénéfice des dispositions du présent article. 3.

Article R811-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 78 > 08

Code de la propriété intellectuelle

Articles R. 612-26 à R. 612-28 Décret n° 2022-196 du 17 février 2022 Article R. 612-29 Décret n° 2020-15 du 8 janvier 2020 Article R. 612-30 Décret n° 95-385 du 10 avril 1995 Article

Article 1389

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 15 > 97

Code général des impôts

. – Les réclamations présentées en application du I sont introduites dans le délai indiqué à l'article R*. 196-5 du livre des procédures fiscales et dans les formes prévues par ce même livre.

Article unique

—

L421-2, Art. L422-1, Art. L422-2, Art. L422-3, Art. L422-4, Art. L422-5, Art. L422-6, Art. L422-7, Art. L423-1, Art. L515-1, Art. L611-1, Art. Annexe - Code de la construction et de l'habitation. Art.

Article Annexe IV

—

2011 LUN 06/06/2011 MAR 05/07/2011 VEN 05/08/2011 LUN 05/09/2011 MER 05/10/2011 VEN 04/11/2011 LUN 05/12/2011 MER 28/12/2011 Régimes débiteurs 34 5 333 429 467 498 474 449 424 425 442 426 444 445 248 196

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