par lots ou pièces un trésor national constitué par un fonds d'archives, une collection ou un ensemble de biens culturels au sens de l'article L. 111-7-3, en infraction aux dispositions de ce même article.

Article 8

—

Les articles 1er à 7 du présent arrêté sont applicables à compter du 3 juillet 2009.

Article 10

—

Les articles 3, 7 et 8 et le I de l'article 9 sont applicables en Polynésie française.

Article R616-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 04 > 56

Code rural (nouveau)

Pour l'application des articles R. 616-4 à D. 616-7, sont retenues les définitions suivantes :

Article L5842-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 24 > 58

Code général des collectivités territoriales

Les articles L. 5212-6, L. 5212-7 et L. 5212-8 sont applicables en Polynésie française.

Article L2512-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 58 > 70

Code général des collectivités territoriales

Lorsque ces immeubles menacent ruine, il exerce les pouvoirs de police définis aux articles L. 126-7 à L. 126-10, L. 142-3 et L. 511-7 du même code et à l'article L. 2213-24 du présent code et prescrit les mesures de sûreté exigées par les circonstances

Article D142-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 30 > 09

Code de l'énergie

Les entreprises et organismes mentionnés à l'article L. 142-7 relèvent les données prévues aux 1° et 2° de ce même article le 1er janvier et le 1er juillet de chaque année.

Article L241-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 41 > 44

Code du sport

2 pour la désignation et le renouvellement des membres de la commission des sanctions. 6° Pour l'application des articles L. 241-6 et L. 241-7, la commission des sanctions de l'Agence est composé dans les conditions prévues aux articles L. 232-7-2 et

Article L4437-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 26 > 07

Code général des collectivités territoriales

Le plan d'aménagement et de développement durable, élaboré sur le fondement des articles LO 6161-42 et LO 6161-43 dans leur rédaction en vigueur avant la publication de la loi organique n° 2010-1486 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte

Article L731-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 74 > 83

Code de l'éducation

Toute infraction aux articles L. 731-2 à L. 731-7 est punie de 3750 euros d'amende.

Article R932-7-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 17 > 87 > 26

Code de la sécurité sociale

Jusqu'au terme de la période transitoire prévue à l'article R. 932-7-3, toute institution de prévoyance relevant des dispositions de la présente section est tenue de présenter chaque année à l'autorité mentionnée à l'article L. 951-1 le compte-rendu d'exécution

Article 3

—

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°2009-834 du 7 juillet 2009 Art. 3 II. - L'article 3 du décret du 7 juillet 2009 précité dans sa rédaction résultant du I du présent article peut être modifié par décret.

Article 4

—

Les modalités d'application de la présente loi organique sont fixées dans les conditions prévues par les articles 55 et 56 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel. - Ordonnance n°58-1067 du 7

Article 4

—

Le bénéficiaire du délaissement prévu aux articles 7-3 et 7-4 de la loi susvisée du 27 juin 1973 est une collectivité locale ou un organisme à but non lucratif remplissant la condition posée à l'article 1er ci-dessus. Il est désigné par le préfet.

Article 7-3

—

Pour l'application des articles 7-1 et 7-2, les personnels mentionnés à l'article 5 doivent avoir exercé leurs fonctions de manière effective, pendant une durée cumulée d'au moins 30 jours calendaires entre le 1er juin et le 31 août 2020.

Article L3123-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 45 > 35

Code du travail

L'employeur informe chaque année le comité social et économique, s'il existe, du nombre de demandes de dérogation individuelle à la durée minimale de travail mentionnée au premier alinéa de l'article L. 3123-7 qui sont accordées sur le fondement des trois

Article Annexe

—

TITRE 1 Article 1er Article 5 Article 7 TITRE 3 Article 13 Article 16 TITRE 5 Article 25 Article 31

Article 235 ter

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 94 > 91

Code général des impôts

Le prélèvement de solidarité mentionné au 2° du I du présent article est assis, contrôlé et recouvré selon les mêmes règles et sous les mêmes sûretés, privilèges et sanctions que la contribution mentionnée à l'article L. 136-7 du code de la sécurité sociale

LEGIARTI000043573656

—

RÈGLES DÉONTOLOGIQUES APPLICABLES AUX AGENTS DU SERVICE INTÉGRÉ DE SÛRETÉ PORTUAIRE DU GRAND PORT FLUVIO-MARITIME DE L'AXE SEINE Article préliminaire Article 1 Article 2 Article 3 Article 4 Article 5 Article 6 Article 7 Article 8 Article

Article Annexe I

—

Ordres des professions de santé OBJET DE LA DEMANDE DISPOSITIONS APPLICABLES DÉLAI À L'EXPIRATION Autorisation d'un étudiant à remplacer un médecin Article L. 4131-2 Autorisation d'un étudiant à remplacer un chirurgien-dentiste Article

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