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144 résultats pour « article L5133-5 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

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EXTRAIT

TJ

1ére chambre civile

68701cacb8daa57c7f676230

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

Monsieur [S] s’oppose par ailleurs à l’application de l’article L5131–1 du code des transports estimant que la relation contractuelle exclut la mise en œuvre de ce régime de responsabilité pour faute.   

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbeebd3db21cbdd8eac2

Appel

17 janvier 2012

17 janvier 2012

L'article 5 du décret du 9 décembre 1989, alinéa 2, indique que la convention qui est conclue entre l'État et l'employeur doit comporter les mentions suivantes : a) le nom et l'adresse du bénéficiaire

Source officielle
CA

16e chambre

5fdaa75859ccbf38279416df

Appel

6 juin 2019

6 juin 2019

378 du code de procédure civile, de dire et juger que le fax de confirmation du 5 août 2008 ne constitue par un «'écrit constatant un contrat de prêt'» au sens des articles L 313-2 (ancien) du code

Source officielle
CA

Chambre civile 1-3

67932e4b20da87ff5e01134b

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

-1, L513-1 et L519-1 du code monétaire et financier.

Source officielle

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