Par exploit du 19 mars 2021, la Sci Sica a fait assigner M.

Il relevait alors de l'application du statut de gérant non-salarié dans le principe et les modalités sont fixés par les articles L7222-1 et suivants du code du travail et par un accord collectif national

Elle confie la gestion de ces magasins à des personnes qui exercent leur activité sous le statut de " gérants non salariés des succursales de commerce de détail alimentaire " codifié aux articles L7322

travail et de l'article R311-6 du code de l'organisation judiciaire.

I... expert informaticien.Ces derniers se sont rendus sur place le 19 janvier 2018 et ont dressé un procès verbal de constat le 19 janvier 2018.

II et III de cet article.

travail et de l'article R311-6 du code de l'organisation judiciaire.

. 4. 13 du code du travail devenus les articles L. 5134. 35 à L. 5134. 53 et R 5134-60 du même code dans leur rédaction alors applicable prévoyant notamment : Article L5134-35 : « Le contrat d'avenir

II - SUR LA REQUALIFICATION DU CONTRAT DE CO GÉRANCE : En application de l'article L7322-2 du code du travail : ' Est gérant non salarié toute personne qui exploite, moyennant des remises proportionnelles

prévu au même article 64 bis.

Le prêteur ne lui a donc notifié ni mise en demeure de payer les sommes dues ni la déchéance du terme comme à Madame [S] [D] épouse [G] puisqu’en application de l’article L722-5 du code de la consommation

Cette exigence est requise à peine de nullité aux termes de l'article'458, alinéa'1, du même code.

Sur la déchéance du droit aux intérêts : Sur le bordereau de rétractation : Il résulte des articles L312-19 et L312-21 du code de la consommation que l'emprunteur peut se rétracter sans motifs dans

Réponse de la Cour  Vu l'article L. 137-2, devenu L. 218-2, du code de la consommation et l'article 2240 du code civil : (4).

ratifiant cette ordonnance, ensemble l'article L. 782-7 de l'ancien code du travail par fausse application, et les articles L. 3231-1 à L. 3232-3 du code du travail.

L722-1 du code rural, d'un aide familial, d'un associé d'exploitation, ou de leur conjoint, mentionné à l'Article L 722-10 du même code dès lors qu'il participe effectivement à l'activité de l'exploitation

L'article L722-5 du code de la consommation dispose que la suspension et l'interdiction des procédures d'exécution diligentées à l'encontre des biens du débiteur découlant de la recevabilité de la demande

[YJ] aux entiers dépens avec recouvrement dans les conditions de l'article 699 du code de procédure civile.