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TDB Gibbes, de la SELARL de Saint Rapt Bertholet et Me [S] [H] du 14 novembre 2019, auxquelles il est expressément référé en application de l'article 455 du code de procédure civile. *** * SUR

TDB Paluds, de la SELARL [T] [W] et Me [N] [H] du 14 novembre 2019, auxquelles il est expressément référé en application de l'article 455 du code de procédure civile. *** * SUR CE : Contrairement

TDB Prod, de la SELARL de Saint Rapt Bertholet et Me Vincent de Carrière du 14 novembre 2019, auxquelles il est expressément référé en application de l'article 455 du code de procédure civile. ***

TDB Holding, de la SELARL de Saint Rapt Bertholet et Me [K] [L] du 14 novembre 2019, auxquelles il est expressément référé en application de l'article 455 du code de procédure civile. *** * SUR

Ces mises en demeure ont été respectivement adressées les 23 décembre 2011, 30 juillet 2012, 18 février 2013, 12 avril 2013 et 14 avril 2013 (trois mises en demeure étant adressées à cette dernière date

En application de l'article L. 244-2 du code de la sécurité sociale, toute action ou poursuite effectuée en application de l'article L. 244-1 ou des articles L. 244-6 et L. 244-11 du même code, est obligatoirement

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de l’opposition à contrainte Aux termes de l’article R133-3 alinéa 3 du code de la sécurité sociale, l’opposition doit être formée dans les quinze jours à compter

Sur les demandes accessoires L’article R 133-6 du Code de la sécurité sociale dispose que les frais de signification de la contrainte faite dans les conditions prévues à l'article R133-3, ainsi que de

L’article R131-1 du même code dispose que l'astreinte prend effet à la date fixée par le juge, laquelle ne peut pas être antérieure au jour où la décision portant obligation est devenue exécutoire.

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Par des conclusions notifiées par voie électronique le 3 mars 2017, la SCI Anzime prie la cour de: vu le bail commercial, vu les articles L. 145-34, L.145-33, R145-6 et R145-8 du code de commerce vu

R133-6 du code de la sécurité sociale, les frais de signification de la contrainte du 23 septembre 2019 ainsi que tous les autres frais de procédure nécessaires à son exécution restent à la charge du

Réponse de la Cour Vu les articles R. 133-3, R. 142-1 et R. 142-18 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable au litige : 4.

MOTIFS DE LA DECISION L'opposition à contrainte doit, conformément aux dispositions de l'article R.133-3 du code de la sécurité sociale pris en son troisième alinéa, être formée dans le délai de quinze

indépendants du Régime Général, en présence de Sarah ALLALI, greffière, a rendu le jugement dont la teneur suit ; EXPOSE DU LITIGE Par courrier recommandé avec demande d’avis de réception du 14

indépendants du Régime Général, en présence de Sarah ALLALI, greffière, a rendu le jugement dont la teneur suit ; EXPOSE DU LITIGE Par courrier recommandé avec demande d’avis de réception du 14

MOTIFS DE LA DECISION L'opposition à contrainte doit, conformément aux dispositions de l'article R.133-3 du code de la sécurité sociale pris en son troisième alinéa, être formée dans le délai de quinze