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DÉCISION / ECLI

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ECLI:FR:CCASS:2021:CO10682

Cassation

1 décembre 2021

1 décembre 2021

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO10002

Cassation

11 janvier 2017

11 janvier 2017

L'article 1134 du Code civil dispose que : « les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.

Source officielle

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